Élargissement des possibilités d’inscription sur les listes électorales

Désormais, les Français établis hors de France peuvent s’inscrire dans la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au 4e degré.
La personne qui souhaiterait s’inscrire à ce titre sur une liste électorale en France devra apporter deux preuves:
– celle de l’inscription de son parent jusqu’au 4e degré sur la liste électorale d‚une commune, par exemple au moyen d’une attestation de la Mairie concernée,
– celle de son degré de parenté avec la personne déjà inscrite (Art. 735 à 738 du Code Civil). En ligne collatérale, les cousins germains sont au 4ème degré.
Consulat Général de France à Osaka et Kobe
Tél. : 06.4790.1505
Fax : 06.4790.1511
Pour plus de détails, voir le site du consulat de France à Kobé.
http://www.consulfrance-osaka.or.jp/10_ELECTIONS/Elections%20Europe%20juin04.HTM

Publié par

Christian Bouthier

Au Japon depuis 1982. Traducteur et interprète.

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