Les experts de la NHK répondent aux questions sur le coronavirus – février 2021

Déjà 170 questions et réponses sur des sujets de la vie quotidienne au Japon en lien avec la crise sanitaire du coronavirus.

Voir le site de la NHK internationale :
https://www3.nhk.or.jp/nhkworld/fr/news/qa/coronavirus/

Exemple.

170. Comment postuler au programme de fonds de soutien du gouvernement pour les travailleurs
Les experts de la NHK répondent aux questions que se posent ses auditeurs au sujet du nouveau coronavirus. Aujourd’hui, nous vous présentons le second volet d’une série en deux parties sur le fonds de soutien du gouvernement pour les travailleurs contraints de prendre un congé en raison de la pandémie de coronavirus. La question d’aujourd’hui est de savoir comment postuler au programme et où s’adresser pour obtenir des renseignements.

Ce programme s’adresse aux employés des petites et moyennes entreprises qui ont été contraints de prendre un congé, pendant une certaine période depuis le mois d’avril 2020, en raison de la pandémie et dont les indemnités légales ne sont pas versées par leur employeur. Les stagiaires techniques, qui travaillent dans ces entreprises, sont également éligibles.

Les travailleurs peuvent ainsi recevoir 80 % du salaire qu’ils gagnaient avant la prise de congé. Ce programme est plafonné à 11 000 yens par jour. Le programme de soutien est valable jusqu’à la fin du mois suivant la levée de l’état d’urgence. Il faut donc se référer à la date actée de la fin de l’état d’urgence. Si, par exemple, elle est fixée au mois de mars, le programme sera disponible jusqu’à la fin du mois d’avril.

Au 21 janvier 2021, le gouvernement avait déjà accepté près de 810 000 demandes et décidé de verser un total de plus de 63,6 milliards de yens. Les employés et les entreprises peuvent demander cette aide, par courrier ou en ligne.

Le site internet du ministère du Travail contient des informations à ce sujet en japonais, en anglais, en portugais, en espagnol et en chinois. Le site internet de l’Organisation pour la formation de stagiaires techniques contient, quant à lui, des informations en chinois, en vietnamien, en tagalog, en indonésien, en thaïlandais, en anglais, en cambodgien et en birman.

Le ministère du Travail dispose d’un service téléphonique gratuit pour répondre aux questions sur le programme, uniquement en japonais. Le numéro est le 0120-221-276. Il est joignable de 8h30 à 20h00 du lundi au vendredi et de 8h30 à 17h15 les week-ends et jours fériés.

Ces informations datent du 29 janvier 2021.

Ces informations sont disponibles sur le site internet de NHK World Japan et sur les différents réseaux sociaux.

Le site internet du ministère du Travail : https://www.mhlw.go.jp/stf/kyugyoshienkin.html#otoiawasesaki
(En japonais, anglais, portugais, espagnol et chinois)
*Vous allez quitter le site de NHK WORLD-JAPAN.

Le site internet de l’Organisation pour la formation de stagiaires techniques : https://www.otit.go.jp/CoV2_jissyu_seikatsu/
(En japonais, chinois, vietnamien, tagalog, indonésien, thaïlandais, anglais, cambodgien, birman)

Copyright NHK

Cycle de conférences « Judiciarisation des enjeux sociaux et environnementaux au Japon et en France » 2021

L’Institut français de recherche sur le Japon à la Maison franco-japonaise a le plaiMaison Franco-Japonaise de Tokyosir de vous inviter à la première conférence du cycle « Judiciarisation des enjeux sociaux et environnementaux au Japon et en France ».

MESURES RELATIVES AU CORONAVIRUS

En raison de l’épidémie du coronavirus (COVID-19), nos événements en ligne ont lieu sur la plateforme Zoom.
Un e-mail d’invitation, avec un ID de réunion et un mot de passe, sera envoyé à l’adresse indiquée lors de votre inscription sur notre site internet. Merci de bien vouloir les entrer dans l’application Zoom afin de participer à l’événement.
Attention à écrire correctement votre adresse mail.
Pour plus d’informations sur les modalités d’adhésion, veuillez consulter : www.youtube.com/watch?v=KR6IJM6PRFk
Nous vous remercions pour votre compréhension.

Préjudice écologique, responsabilité de l’État, 
contentieux climatiques et droit de l’environnement
Mercredi 20 janvier 2021
18 h – 20 h
En ligne
Traduction simultanée en français et en japonais
Eve TRUILHÉ (CNRS, CERIC-UMR DICE)
« Judiciarisation des enjeux environnementaux en Europe, l’exemple du climat »
Résumé :
Il s’agira de montrer d’abord l’accroissement du recours au procès pour faire face à l’inaction climatique des gouvernements nationaux et de l’Union européenne. Au-delà des manifestations de ce phénomène (plusieurs recours en France, dans le cadre de l’UE et de la CEDH) il s’agit d’en évoquer les causes. Ensuite, je pense analyser les enjeux de ce recours accru au juge : étude des principaux obstacles procéduraux et des moyens de les surmonter à travers l’analyse de plusieurs recours, contre l’État français, en instance devant le conseil d’État ; rejetés par la CJUE ; et dont la recevabilité vient d’être acceptée par la CEDH.

OKUBO Noriko  (univ. d’Osaka)
« Le procès environnemental au Japon : vers une réforme du contentieux ? »
Résumé :
La Constitution et le droit japonais ne comportent pas de dispositions relatives aux droits environnementaux, à la différence de la France. Dans plusieurs cas de pollution graves telle que la maladie de Minamata, les juges ont reconnu la responsabilité des entreprises ainsi que la responsabilité de l’État pour défaut d’exercice des pouvoirs réglementaires entraînant des dommages causés à la vie et à la santé. Toutefois, contrairement à la France, les recours d’intérêt public en matière d’environnement n’ont pas été introduits et ni les actions en réparation du préjudice écologique, ni les actions en justice intentées par des groupes environnementaux ne sont reconnues, en particulier dans le domaine de la protection de la nature et des biens culturels. Le changement climatique n’est pas suffisamment reconnu comme un enjeu fondamental du point de vue des droits de l’Homme, et la tenue de procès relatifs au changement climatique y est rendue plus difficile qu’en Europe. Une réforme du contentieux est donc nécessaire au Japon pour permettre les recours collectifs en matière d’environnement, conformément au respect de l’État de droit.

Isabelle GIRAUDOU (univ. de Tokyo)
« Les procès climatiques : un objet charnière de l’enseignement du droit dans l’anthropocène »
Résumé :
Le droit global du changement climatique fait partie de ces nouveaux objets de l’enseignement juridique qui, devenus incontournables, continuent pourtant d’embarrasser. Le contentieux climatique est à cet égard exemplaire : bousculant déjà chez les enseignants et leurs étudiants certaines représentations familières, cet enfant terrible des cours de droit pourrait bien conduire à une transformation plus profonde de nos pratiques de formation. Comment et à quelles conditions ? Nous examinerons cette question à partir de quelques exemples tirés de la pratique de l’enseignement du droit au Japon, en particulier dans le contexte de nouveaux programmes universitaires multi- ou interdisicplinaires.

Discutante : TAKAMURA Yukari (univ. de Tokyo)
Modératrice : Adrienne SALA (IFRJ-MFJ)

Inscription obligatoire : www.mfj.gr.jp/agenda/2021/01/20/judiciarisation/

L’accès aux manifestations décrites ci-dessus est libre et gratuit (sauf mention contraire). Merci de vous inscrire depuis la page Agenda de notre site web.

Diffusé par :
Institut français de recherche sur le Japon à la Maison franco-japonaise (IFRJ-MFJ)
E-mail : contact@mfj.gr.jp
© 2021, IFRJ-MFJ

ÉTAPES À SUIVRE AVANT UN DÉPART TEMPORAIRE DU JAPON

Nous relayons un message des 3 Conseillers des Français de l’étranger élus pour le Japon (voir au bas de cet article).

ÉTAPES À SUIVRE AVANT UN DÉPART TEMPORAIRE DU JAPON

Madame, Monsieur,

Si vous souhaitez partir temporairement en France ou pour une autre destination, voici les étapes à suivre avant le départ, selon les informations mises à jour aujourd’hui par le Ministère des affaires étrangères du Japon.

Si vous souhaitez effectuez ces démarches, il est impératif de lire aussi le document officiel original en anglais ici : http://www.moj.go.jp/content/001327551.pdf
(NB : nouveau lien modifié le 1er septembre 2020 sur le site du MOFA)
Ou en japonais ici :
http://www.moj.go.jp/nyuukokukanri/kouhou/nyuukokukanri07_00245.html

Obtention d’une confirmation de re-entrée par le ministère des Affaires étrangères

Vous habitez Tokyo, Kanagawa, Saitama, Chiba, Ibaraki, Tochigi, Gunma, Yamanashi, Nagano ou Niigata
Courriel : reentry-confirmation-req01.immi@i.moj.go.jp

Vous habitez un autre département :
Courriel : reentry-confirmation-req02.immi@i.moj.go.jp

Sujet du message : 再入国予定の申出について

Informations à renseigner :

(indiquez dans le corps du message:)
再入国の予定は以下のとおりです。
My schedule for re-entry to Japan is as follows.

(et renseignez 🙂
1)在留カード番号(Residence Card Number):12 chiffres de votre carte de résident
(2)国籍・地域(Country/Region):nationalité
(3)氏名(Name):nom de famille et prénoms
(4)性別(Sex):sexe
(5)生年月日(D.O.B):date de naissance aaaammjj
(6)渡航予定先(Destination):destination (pays)
(7)出国予定年月日(Departure Date):date de départ aaaammjj
(8)出国予定港(Departure Port):aéroport de départ (HND, NRT ou KIX)
(9)再入国予定年月日(Re-entry Date):date de re-entrée au Japon aaaammjj
(10)再入国予定港(Re-entry Port):aéroport de re-entrée (HND, NRT ou KIX)

Informez-vous à l’avance sur les centres de tests PCR au départ de France et leur aptitude à vous fournir un certificat médical en anglais et aux normes japonaises

Les tests PCR peuvent être réalisés dans des centres de dépistage et des laboratoires, voire même sur la voie publique dans certains lieux très touristiques. À Paris, les laboratoires et centres de dépistage pratiquant les tests PCR sont souvent saturés.

Nous avons vérifié la gratuité (et sans ordonnance) des tests PCR dans nombreux de ces centres et à l’Aéroport Charles-de-Gaulle.

Néanmoins vous nous avez alertés sur le fait que bon nombre de centres de tests PCR répondent qu’ils sont prévus pour le dépistage de la Covid-19 et non pour des voyageurs qui souhaitent un résultat et un certificat médical aux normes japonaises sous 72 heures.

Renseignez-vous à l’avance sur votre centre de test PCR au départ de France, leurs délais d’obtention du résultat et leur aptitude à délivrer un certificat médical en anglais, aux normes japonaises.

Nous vérifions également cette information de notre côté.

Formulaire pour l’attestation de test PCR :
再入国許可により出国した外国人が再入国する際に必要となる新型コロナウイルス感染症に関する検査証明のフォーマット (Document Microsoft Word)

Bonne rentrée demain aux élèves et aux professeurs des Lycée français international de Tokyo (LFIT) et Lycée français international de Kyoto !

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question.

Bien cordialement,

Les 3 Conseillers des Français de l’étranger élus pour le Japon

Thierry CONSIGNY
Evelyne INUZUKA
François ROUSSEL

Courriel : Les3Conseillersconsulaires.jp@gmail.com
Facebook : Les3Conseillersconsulaires.jp

Conférences sur le droit de la famille et du mariage au Japon

Voir la version en ligne

15 avril, 13 mai et 10 juin 2018

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Droit de la famille et du mariage au Japon :

conférences et consultations juridiques gratuites


 

Français du Monde – Tokyo a le plaisir de vous convier à une série de conférences :
Conférences sur le droit de la famille et du mariage au Japon en contexte franco-japonais

 

Co-organisées par Français du monde – Tokyo et l’association des avocats du Barreau de Tokyo (Tokyo Bengoshi kai)
 
Les dimanches 15 avril, 13 mai et 10 juin 2018, à Suidôbashi 
Entrée libre et gratuite dans la limite des places disponibles
Réservation fortement recommandée 
Par Maître Atsuko OHATA et Maître Nahoko AMEMIYA, avocates au Barreau de Tokyo. Conférences assurées en français


 

1. « Cinq choses à savoir avant de se marier avec un(e) Japonais(e) »
Dimanche 15 avril, 14h00 (ouverture 13h30)3-6-15 Misakichô, Chiyoda-ku (Tokyo Gakuin Buil.)


 


 

2. « Après le mariage : ce qu’il faut savoir si survient une situation de crise Ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire. Avec des témoignages. »
Dimanche 13 mai, 14h00 (ouverture 13h30)1-2-8 Koraku, Bunkyo-ku (Koraku 1-Chome Buil.)


 


 

3. « Après la séparation : que faire face aux problèmes qui peuvent se poser Conséquences d’un divorce ou d’une séparation, droits des enfants, droit de visite… »
Dimanche 10 juin, 13h00 (ouverture 12h30)3-6-15 Misakichô, Chiyoda-ku (Tokyo Gakuin Buil.)
En présence d’un représentant de l’Ambassade de France


 


 

4. Consultations juridiques gratuites

La conférence du 10 juin sera suivie de 15 h à 18 h par des consultations juridiques gratuites sur les questions touchant au droit de la famille (ou autre) assurées par plusieurs avocats japonais du Barreau de Tokyo (en français, anglais et japonais, selon les cas avec l’aide d’un interprète bénévole), à proximité de la salle de conférence (adresse sur inscription). 45 min par personne. Réservation obligatoire


 


 


 

Vie associative : dimanche 8 avril, Hanami inter-associatif de la Solidarité (ouvert à tous)


 

Hanami inter-associatif de la Solidarité
Français du Monde vous invite au grand Hanami familial* inter-associatif de la Solidarité organisé par l’OLES-Japon et l’AFJ avec le soutien de Français du Monde, de l’UFE-Japon et de l’AFFJJ. Ouvert à tous.

Sous les fleurs ou sous les vertes feuilles venez partager un grand moment de convivialité !

Date : dimanche 8 avril

Lieu : parc Yoyogi, près de la porte de Sendagaya

Lieu exact : point S2 sur le plan et en cas de problème point C5 (voir le plan ici)

Horaire : de 10 h 30 à 16 h.

Participation libre et gratuite (entrée du parc payante, 200 yens environ). Apporter son pique-nique.

* « familial » au sens large : on peut bien sûr venir seul ou avec des amis !


 


 

Soutenir Français du Monde

Au fil d’évènements conviviaux, informatifs ou culturels, Français du Monde aide les Français établis à l’étranger à s’impliquer comme citoyens à la fois vis-à-vis de la France et vis-à-vis de leur pays d’accueil, en « citoyens du monde ». Elle réunit des Français mais aussi des francophones de toutes nationalités partageant les mêmes valeurs.
Si vous appréciez nos actions et souhaitez les soutenir, n’hésitez pas : adhérez à l’association cliquer ici

_____________________________________
Français du Monde soutient l’OLES Japon (Organisme Local d’Entraide et de Solidarité), qui vient en aide aux Français en difficulté au Japon et à leurs familles.

Consultez le site : www.olesjapon.org

Infos, adhésions et dons cliquer ici

« Symposium on the Hague Convention – in Considering the Modality of International Family Mediation – » organised by the Ministry of Foreign Affairs

Source : Ministère des Affaires étrangères japonais | Japanese

The Government of Japan has been making efforts toward the conclusion of « the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (the Hague Convention) ». Should it be concluded, the Government of Japan will designate the Ministry of Foreign Affairs as a Central Authority which provides assistance for securing the return of children and other objectives of the Convention. Under the Convention, the Ministry shall take, either directly or through any intermediary, all appropriate measures to secure the voluntary return of children or to bring about an amicable resolution of the issues. Mediation, a non-judicial form of amicable solution, encourages both parties to move voluntarily on to an agreement and often successfully avoids the increased complication of the issues. Contracting States have recognised the importance of mediation in this light and shared this view at such forum as the Special Commission Meetings. Nevertheless, currently in Japan, there are no sufficient experiences or knowledge accumulated in the field of international mediation concerning child removal issues.

The « Symposium on the Hague Convention – in Considering the Modality of International Family Mediation – » to be held on 16th January in 2013 will be a forum for discussing the modality of international mediation in Japan. The discussion will include sharing the experiences and knowledge of experts from the U.K. and Germany with a wealth of experience in mediation within the scope of the Hague Convention, and exchanging views on what modalities for international mediation should be in place in Japan after the Hague Convention comes into effect.

We are looking forward to your participation and please register your attendance as guided below.

Date:
Wednesday 16th January, 2013, 13:00 – 16:30
Venue:
Mita 2-1-8, Minato-Ku, Tokyo, Mita Kaigisho
Map [PDF]
Organiser:
Ministry of Foreign Affairs of Japan
Cooperation:
Japan Association of Arbitrators
Sponsorship:
Japan Federation of Bar Associations
Language:
Japanese and English(For those who wish to hear a simultaneous interpreting, the limited number of earphones will be available.)
Admission:
Free of Charge
Capacity:
Approximately 200 people

Preliminary Programme

13:00 Opening
Opening Address(Ministry of Foreign Affairs)
13:20

Keynote Speech

  1. 1) Anne-Marie Hutchinson OBE(Solicitor and Partner at Dawson Cornwell, Chair of the Board of Trustees of reunite, United Kingdom)
    Theme : « Cross-border Child Custody Disputes and the Ideal Modality of the Hague Convention and the Mediation »
  2. 2) Isomi Suzuki (Attorney at law, Chairperson of the study group on private mediation schemes of Japan Association of Arbitrators)
    Theme : « Challenge of International Mediation in Japan in response to the Hague Convention Cases »
14:25 Break
14:40

Panel Discussion

Theme : « Mediation in the Framework of the Hague Convention – Learning from Experiences of Germany and the United Kingdom- »

Moderators :
Mikiko Otani (Attorney at law, Member of the study group on private mediation schemes of Japan Association of Arbitrators, Vice-chair of the Hague Convention Working Group of Japan Federation of Bar Associations)
Miyuki Sano (Attorney at law, Member of the Hague Convention Working Group of Japan Federation of Bar Association)

Panelists :

  1. 1) Sandra Fenn (Expert for the Mediation of Hague Convention, reunite, United Kingdom)
  2. 2) Masayuki Tanamura (Professor, Faculty of Law, Waseda University)
  3. 3) Yoshiko Aibara (Attorney at law, Member of the Hague Convention Working Group of Japan Federation of Bar Association)
  4. 4) Christoph Cornelius Paul (Lawyer, MiKK, Germany)
  5. 5) Isomi Suzuki (Attorney at law, Chairperson of the study group on private mediation schemes of Japan Association of Arbitrators)
  6. 6) Akio Miyajima (Deputy Director-General, Foreign Policy Bureau, Ministry of Foreign Affairs)

Registration for the Symposium

  • To register for this symposium, please email us at hague.symposium@mofa.go.jp by 18:00 on Tuesday 25th December. Your email should include the following information:
    Subject:Registration for Hague Symposium

    1. (1) Name
    2. (2) Organisation
    3. (3) Position
    4. (4) Telephone number
      In the case of group registration, please provide the necessary information of all participants.
  • Seating capacity at the symposium is limited (approximately 200 people) and we may be unable to invite all applicants if we receive more applications than available seats. We will notify you whether a seat is available or not by around a week ahead of the symposium.
  • Information provided by you on this registration will be processed properly and only used for the purpose of this symposium.
  • Please come well ahead of the starting time as we will confirm your name at the reception desk. Persons not following our staff’s guidance or instructions in the hall will be refused admission or asked to leave.
  • Please come to the venue by public transportation if possible as the Mita Kaigisho has no parking areas.

Enquiries about the Symposium

Hague Convention Division, Foreign Policy Bureau, Ministry of the Foreign Affairs of Japan
Tel:03-5501-8000 (Enquiries are accepted from 9:30 to 17:30 on weekdays.)
FAX:03-5501-8239
Email:hague.symposium@mofa.go.jp

Information publiée également sur le site SOS-Parents-Japan.org.

Boycott par les associations de parents de la 7e réunion du Comité Franco-Japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental à Paris

Boycott par les associations de parents de la 7e réunion du Comité Franco-Japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental à Paris

Les associations SOS Papa et SOS Parents Japan ont décidé, d’un total accord, de ne pas répondre à l’invitation de la DFAE à assister à la 7e réunion du Comité Franco-Japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental, qui doit se tenir le jeudi 6 décembre 2012 à Paris.

Les raisons de ce boycott ont été exposées dans un courrier adressé à Monsieur Pierre-Christian SOCCOJA, Chef du Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire de la DFAE (Direction des Français de l’Etranger du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes), suite à un échange de correspondance avec cette administration.

Lire l’intégralité des informations sur
http://sos-parents-japan.org/2012/12/06/boycott-par-les-associations-de-parents-de-la-7e-reunion-du-comite-franco-japonais-sur-lenfant-au-centre-dun-conflit-parental-a-paris/

Site officiel des Tribunaux Japonais : diffusion d’une vidéo pour la protection des enfants en cas de différend conjugal

Cette vidéo en japonais présente et explique la perception des enfants en cas de différend conjugal et la manière de les protéger pour leur permettre de mieux vivre une séparation et un divorce en recommandant de garder le lien avec leurs deux parents.
Elle s’inscrit dans le cadre d’une action d’éducation et de préparation pour les médiations des Tribunaux des Affaires Familiales.

Pour voir la vidéo, cliquer sur le lien vers cette page :
http://www.courts.go.jp/video/kodomo_video/flv/kodomo_bb_01.html

(NDLR) À l’heure actuelle (avril 2012), le Japon ne reconnaît pas l’autorité parentale partagée. En cas de séparation et de divorce, l’enfant est généralement confié à sa mère avec autorité parentale exclusive. La loi japonaise ne possédant pas de dispositif obligeant l’exercice du droit de visite de visite et d’hébergement, il y a, de facto, une interruption de la relation de l’enfant avec le parent (le père) avec lequel il ne réside pas. Par ailleurs, des statistiques officielles montreraient que seuls 10% des pères japonais verseraient une pension d’éducation pour leur(s) enfant(s) dont ils sont séparés.

Préparatifs en vue de l’adhésion du Japon à la Convention de La Haye

Publié aujourd’hui, 14 octobre sur le site de l’Ambassade de France au Japon
Source : http://www.ambafrance-jp.org/spip.php?article5023

«Préparatifs en vue de l’adhésion du Japon à la Convention de La Haye – Procédure de commentaires publics

Le gouvernement japonais a officiellement annoncé le 20 mai dernier sa décision de se préparer à l’adhésion à la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La France, qui, comme plusieurs autres pays, avait effectué de nombreuses démarches auprès des autorités japonaises pour les encourager à adhérer à cette convention, a salué cette étape décisive vers l’adhésion à cet instrument de coopération multilatéral qui permettra de progresser dans la résolution de nombreux cas individuels complexes et douloureux d’enfants bi-nationaux au centre d’un conflit parental. En effet, actuellement, les parents privés de leur enfant enlevé vers ou depuis le Japon ont peu d’espoir de le voir revenir et rencontrent de grandes difficultés pour conserver un accès à leur enfant ainsi que pour exercer leurs droits et responsabilités parentaux.

En vue de cette adhésion, le gouvernement japonais a lancé un processus de modification du droit interne japonais afin d’intégrer les dispositions de la Convention. Une procédure de commentaires publics sur Internet vient d’être lancée par les autorités japonaises qui permet à chacun de faire part de son avis concernant les textes en question, l’un portant sur l’intégration de la Convention dans le droit interne japonais et l’autre relatif à la création d’une Autorité centrale au sein du Ministère japonais des Affaires étrangères. Deux pages internet (une par texte : 300080085 et 350000064) sont dédiées à cette consultation, ouverte jusqu’au 31 octobre 2011.

Cette Ambassade est mobilisée depuis plusieurs années maintenant sur la question des pères privés d’accès à leurs enfants. Elle continuera de saisir toutes les occasions de contact avec les autorités japonaises pour aborder cette question et souligner notre volonté de parvenir rapidement à une solution dans ce dossier aussi douloureux que dramatique.

Service de Communication et d’Information (14 octobre)»

Communiqué de presse conjoint de l’Ambassade de France et de 9 pays

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT

Par les Ambassadeurs et représentants d’Australie, du Canada, de Colombie, d’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de France, de Hongrie, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de l’Union Européenne

Tokyo, 9 février 2011

Nous, Ambassadeurs du Canada, d’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de France, de Hongrie, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de l’Union Européenne, Conseiller Politique de l’Ambassade d’Australie au Japon et Consul de Colombie, avons rencontré le vice-ministre parlementaire japonais chargé des Affaires étrangères pour lui faire part de l’importance que nous continuons d’accorder au problème de l’enlèvement parental international, et pour appeler à nouveau le Japon à signer la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après « La Convention »).

Nous sommes rassurés de voir que le Gouvernement du Japon traite sérieusement cette question, en créant notamment un groupe de travail sur ce thème au niveau vice-ministériel. Nous espérons que le Japon parviendra à une décision positive dès que possible.

La Convention vise à protéger les enfants des effets nuisibles de leur déplacement illicite ou de leur rétention au-delà de frontières internationales, ce qui peut constituer une tragédie pour toutes les personnes concernées. Elle établit des procédures destinées à assurer le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de résidence habituelle au cas où il aurait été déplacé ou retenu de manière illicite. Elle garantit les droits des deux parents à accéder à leur enfant. Selon la Convention, un Etat n’est pas obligé d’ordonner le retour de l’enfant s’il est établi qu’il existe un risque grave qui l’expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable.

A ce jour, 84 pays ont accédé à la Convention, y compris les onze pays effectuant aujourd’hui cette démarche conjointe ainsi que les 27 Etats membres de l’Union Européenne qui a, par ailleurs, inscrit les principes fixés par cette Convention dans le droit européen. L’an dernier, trois nouveaux pays – le Maroc, le Gabon et Singapour – y ont adhéré, faisant de la Convention un standard de plus en plus universel en matière de gestion des cas d’enlèvements transfrontaliers. Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas l’avoir signée. Actuellement, les parents privés de leur enfant enlevé vers ou depuis le Japon ont peu d’espoir de le voir revenir et rencontrent de grandes difficultés pour conserver un accès à leur enfant et pour exercer leurs droits et responsabilités parentaux.

Lors de notre rencontre avec le vice-ministre parlementaire des Affaires étrangères, M. Ikuyo Yamahana, nous avons insisté sur le fait que nous accordions la plus haute priorité au bien-être des enfants affectés par la dissolution d’un mariage binational, et avons souligné que les enfants devaient grandir en ayant accès à leurs deux parents. Nous avons également remarqué que les parents japonais tireraient autant avantage de la ratification par le Japon de la Convention que les parents des autres pays puisqu’une enquête menée sur Internet par le ministère japonais des Affaires étrangères a révélé que de nombreux Japonais avaient eux aussi perdu contact avec leur enfant du fait de leur enlèvement vers un autre pays. Nous avons appelé le Japon à identifier et à mettre en place des mesures provisoires pour permettre aux parents séparés de leur enfant de maintenir le contact avec lui et d’exercer leur droit de visite, ainsi qu’à établir un cadre pour la résolution des cas d’enlèvements actuels. Enfin, nous avons insisté sur le fait que la Convention comporte des dispositions qui permettent d’empêcher le retour de l’enfant dans un environnement violent ou à risques dans un autre pays, et avons mentionné l’existence de dispositifs de protection contre la violence familiale dans les systèmes judiciaires de nos pays.

Le Japon est un partenaire important pour chacun de nos Etats dans d’innombrables domaines, qu’il s’agisse de nos excellentes relations politiques et économiques ou de nos liens interpersonnels, dont les mariages internationaux sont le symbole. Nos gouvernements restent prêts à apporter toute l’assistance nécessaire au Japon dans sa réflexion autour de la Convention de La Haye, en vue d’aider les parents et enfants affectés par ce douloureux problème.

Service d’Information et de Communication (9 février)
http://www.ambafrance-jp.org/spip.php?article4394

Emoi parlementaire en France face au drame des pères privés de leur enfant au Japon

« Emoi parlementaire en France face au drame des pères privés de leur enfant au Japon »
C’est le titre d’un article paru sur 20minutes.fr ICI.
Extrait : Des enfants soustraits par leur mère japonaise après un divorce : face à ce drame vécu par nombre de pères, dont des centaines d’étrangers, des sénateurs français ont décidé d’interpeller le Japon par une résolution parlementaire pour l’inciter à s’engager contre l’enlèvement des mineurs.
(…)
La résolution parlementaire, présentée par les sénateurs Louis Duvernois (UMP) et Richard Yung (PS), représentant les Français de l’étranger, demande au Japon de signer la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.
(…)

Voici par ailleurs un compte rendu des débats au Sénat (voir le site du Sénat et ICI)
Source : http://www.senat.fr/cra/s20110125/s20110125_12.html#par_266

ENFANTS FRANCO-JAPONAIS
Mme la présidente. – L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution n°674, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation, et de la proposition de résolution n°94, présentée en application du même article, tendant à permettre au parent français d’enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce.
Discussion générale commune
M. Richard Yung, auteur de la proposition de résolution n°674 rectifiée. – Trop d’enfants franco-japonais en cas de séparation sont privés de lien avec leur parent français, souvent le père. Situations ô combien douloureuses.
Dans notre proposition de résolution, nous souhaitons que le Japon signe la Convention de La Haye de 1980, révise son code civil en conséquence et développe les prérogatives du comité de conciliation franco-japonais.
La place de l’enfant, des parents, du couple, leurs rapports touchent aux valeurs d’une société. Pour les Japonais, le coeur de la famille est constitué par la mère, l’enfant, la maison : le père est tenu à l’écart. Cela heurte nos conceptions. Nous devons en parler.
Le Japon compte 10 000 enfants binationaux, qui ne sont heureusement pas tous confrontés à la situation douloureuse que nous dénonçons ; ces préoccupations ne sont pas propres à la France.
Nous usons M. Duvernois et moi-même du droit ouvert au Parlement par la révision constitutionnelle de 2008, pour la première fois dans un cadre international.
La hausse du nombre de mariages franco-japonais signe le renforcement des liens entre nos deux pays. D’où une hausse du nombre d’enfants binationaux -233 naissances en 2009 pour 321 mariages- mais aussi du nombre de séparations et de divorces ; les cas de conflit ne sont pas rares. Des enfants ont été enlevés en France et amenés au Japon, alors que le parent français avait l’autorité parentale : faute de convention bilatérale, les autorités japonaises ne reconnaissent pas nos décisions de justice et, n’ayant pas signé la convention de La Haye, ne sanctionnent pas les déplacements illicites d’enfants.
Lorsque le couple réside au Japon, il arrive que la mère quitte le domicile familial avec l’enfant : cela n’est pas sanctionné dans ce pays, alors que c’est interdit chez nous, et la justice japonaise consacre la plupart du temps cet état de fait. Les services consulaires font état de quelque 40 cas -ils doivent être sensiblement plus nombreux.
Les pères sont le plus souvent les victimes. L’article 819 du code civil japonais prévoit que l’autorité parentale ne se partage pas ; dans 80 % des cas, la garde est confiée à la mère -même en cas d’instabilité psychologique.
En France, le droit de visite ne peut être supprimé que pour motifs graves ; au Japon, il n’existe pas et est laissé à l’appréciation du juge et au bon vouloir de l’autre parent. Autres difficultés : aucune sanction n’est prévue en cas de refus du droit de visite par l’autre parent ; et ce droit est souvent réduit au minimum, quelques heures une fois par mois.
Bien des parents, des pères le plus souvent, sont ainsi privés de contact avec leurs enfants, ce qui a des effets psychologiques graves ; certains souffrent du syndrome d’aliénation parentale.
La France a entrepris de nombreuses démarches, obtenant la création -une première au Japon- d’un comité de conciliation : hommage soit rendu à notre ambassadeur. L’objectif est de faciliter le partage d’informations. C’est la preuve que le Japon reconnaît le problème. Mais il faut aller plus loin pour faire prévaloir l’intérêt supérieur des enfants. Il y a urgence à agir, on assiste de plus en plus souvent à des actes dramatiques de pères poussés à bout.
J’admire la culture et la tradition japonaises, et ce texte ne remet nullement en cause la souveraineté du Japon. Mais les mariages mixtes sont appelés à se développer : il faut aller plus loin. Si le Japon est prêt à avancer, à son rythme, nous pourrons nous féliciter d’avoir contribué à résoudre ce problème douloureux. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Louis Duvernois, auteur de la proposition de résolution n°94. – Le problème est éminemment humain : la souffrance d’un père ou d’une mère est sans rapport avec les clivages partisans. L’enfant, conservant un lien avec ses deux parents, doit pouvoir jouir de la richesse inestimable de sa double culture. Mon attention a été attirée il y a deux ans sur cette situation qui n’évolue pas, malgré l’action tenace des associations.
Le divorce a toujours une incidence sur le développement de l’enfant. Le juge doit tenir compte au premier chef de son intérêt. La loi française prévoit le partage de l’autorité parentale et un droit de visite régulier est reconnu au parent qui n’a pas la garde de l’enfant ; la non-présentation d’enfant est sévèrement sanctionnée. Le divorce des parents n’est pas divorce avec l’enfant.
Au Japon, 80 % des divorces ont lieu par consentement mutuel. Mais un seul parent est désigné détenteur de l’autorité parentale ; 9 % des divorces se résolvent par la conciliation judiciaire ; dans 1 % des cas, il faut recourir à l’arbitrage du juge. Dans 80 % des cas, la garde est donnée à la mère, le père n’ayant le droit que de payer une pension, dont les pères japonais s’acquittent rarement. Il ne reçoit que très rarement un droit de visite, dont le respect est à la discrétion du parent détenteur du droit de garde. Il n’est pas rare que la mère enlève l’enfant au foyer conjugal, et interdise tout contact avec le père.
La loi japonaise ne poursuit pas l’enlèvement parental et le Japon n’applique ni la convention de La Haye, ni la convention de New York sur les droits de l’enfant qu’il a pourtant signée. C’est le parent le plus prompt à enlever l’enfant qui a le plus de chances d’en avoir la garde !
Je salue l’action de notre ambassadeur à Tokyo, M. Philippe Faure, à l’origine d’un comité franco-japonais de conciliation. Des avancées ont été obtenues, en particulier la participation du ministère japonais de la justice.
Nous sommes intervenus à plusieurs reprises, avec d’autres délégations étrangères, pour appeler le Japon à signer la convention de La Haye. Mme Clinton a fait de même auprès du ministre des affaires étrangères. Et le ton des Américains est bien plus comminatoire que le nôtre : j’en veux pour preuve la résolution adoptée par le Congrès américain !
Peut-on laisser nos compatriotes se débattre seuls dans ces inextricables problèmes ? Le représentant des Français de l’étranger que je suis ne saurait rester indifférent à leur détresse. Trois pères français se sont déjà donné la mort. Au-delà de nos clivages politiques, notre devoir est d’inciter le Japon à régler ce problème.
M. François Fortassin. – Très bien !
M. Louis Duvernois. – C’est pourquoi je vous demande de soutenir cette résolution, qui reconnaît tout simplement le droit des enfants binationaux de grandir dans l’amour de leurs deux parents. (Vifs applaudissements)
M. Roland du Luart. – C’est en tant que vice-président du groupe d’amitié France-Japon, très attaché au renforcement des liens entre nos deux pays, que j’interviens : l’adoption d’une résolution me semble inopportune.
Ce texte vise une trentaine d’enfants ; deux ou trois pères se sont suicidés : le problème est donc bien réel ; je comprends et partage l’émotion de nos collègues, mais la méthode ne me paraît pas appropriée.
Une première résolution a été déposée par M. Yung en juillet, invitant le Japon à ratifier la convention de La Haye de 1980 ; à mes yeux, elle constituait une ingérence inacceptable. M. Assouline, président du groupe d’amitié France-Japon, ne l’a d’ailleurs pas cosignée. Cette résolution a été modifiée pour la rendre identique à celle de M. Duvernois, beaucoup plus mesurée.
Sur le fond, je ne peux qu’être d’accord, mais la discrétion n’est-elle pas préférable ? Une instance de conciliation a été mise en place, les ministères français et japonais coopèrent. M. Kouchner a entendu, du Premier ministre japonais lui-même, que la signature de la convention de La Haye était une de ses priorités.
Le gouvernement japonais a donc entamé un processus, même si l’opinion publique japonaise reste réticente, en raison notamment des violences conjugales subies par des femmes japonaises. Cette résolution, qui pourrait être considérée par l’opinion comme une pression extérieure, ne risque-t-elle pas d’accélérer ces réticences, et de freiner l’adoption de la convention ?
M. Roland Courteau. – C’est le contraire !
M. Roland du Luart. – La prudence est nécessaire, nos partenaires japonais sont de bonne foi, nos relations excellentes : cette résolution pourrait être contreproductive ; je voterai contre, comme M. Hérisson qui m’a chargé de vous le dire.
M. Roland Courteau. – C’est une erreur.
Mme Claudine Lepage. – L’union de deux personnes est toujours une promesse de découverte, surtout lorsqu’elles sont issues de cultures différentes. Cette richesse, pourtant, peut être le terreau de querelles et de déchirures, dont les enfants sont les premières victimes. Cette double initiative pour s’assurer de l’intérêt supérieur des enfants franco-japonais me paraît donc excellente.
En Europe, un mariage sur cinq est binational, le nombre de divorces est en proportion.
En France, avec 84 000 mariages mixtes enregistrés en 2009, les enlèvements parentaux ont augmenté de 9 % en 2010. Au Japon, plus de 160 000 enfants binationaux sont privés d’un de leurs parents. On sait que le droit japonais donne les pleins pouvoirs sur l’enfant à la mère, le droit de visite du père n’étant que jurisprudentiel, sans valeur constitutionnelle et subordonné au paiement de la pension alimentaire. Faute d’accord franco-japonais, aucune décision française n’est reconnue par les autorités japonaises et le Japon ne sanctionne pas les enlèvements d’enfants binationaux. Le précédent Premier ministre,Yukio Hatoyama, a manifesté, il y a quelques mois sa volonté de signer la convention pour éviter que le Japon soit perçu comme « un pays à part ». Mais sa signature par le Japon ne règlera pas tous les problèmes : le juge japonais pourra toujours arguer de l’intérêt de l’enfant pour refuser sa restitution. Or, les pédiatres, les psychologues, soulignent que les deux parents sont nécessaires au développement harmonieux de l’enfant ; le syndrome de l’aliénation parentale, pendant du syndrome de Stockholm pour les prises d’otages, constitue un risque réel en cas d’enlèvement d’enfant.
Je fais confiance aux autorités japonaises, en coopération avec nos autorités, pour trouver la meilleure solution pour l’enfant, la mère et le père : selon M. Naouri, les deux parents sont une échelle double sur laquelle l’enfant grimpe à la conquête de la vie.
M. Roland Courteau. – Bien dit !
Mme Claudine Lepage. – Dès lors que l’un des deux détruit l’autre, l’échelle s’écroule, entrainant l’enfant dans sa chute…
Je vous invite donc à adopter ces propositions de résolution dans l’intérêt même des enfants franco-japonais. (Applaudissements)
Mme Françoise Laborde. – Déplacement illicite d’enfant : l’euphémisme dissimule de véritables drames humains nés d’actes qui s’apparentent bien plutôt à des rapts.
Le droit japonais, on l’a dit, donne raison au parent japonais, contre le parent français. Pour prévenir des drames, des avocats occidentaux vont jusqu’à conseiller à leur client d’enlever leur enfant en premier…
Les services consulaires ont identifié une trentaine de cas -ils doivent approcher les deux cents si l’on inclut les autres pays occidentaux. C’est pourquoi il est utile d’envoyer un signal au Japon, avec cette résolution. Nos conceptions de la famille sont différentes, nous respectons ces différences, ce qui n’enlève rien à la nécessité de la coopération.
Même si le Japon signe la convention de La Haye, il faudra renforcer la coopération bilatérale avec ce pays, comme nous l’avons fait avec d’autres pays d’Afrique, le Brésil ou le Liban.
Le cas du Japon ne doit pas faire oublier celui de bien d’autres enfants binationaux. Le groupe RDSE votera ces résolutions à l’unanimité. (Applaudissements)
M. Robert del Picchia. – Nous devons être prudents, car nous déplorerions que notre vote dégrade les relations de notre pays avec le Japon. L’adoption de ces propositions de résolution doit être comprise comme un témoignage de notre amitié envers le Japon, de notre soutien au processus de ratification de la convention de La Haye dans lequel il s’est engagé.
Aussi, je forme le voeu que le comité créé à Tokyo poursuive ses travaux pour parvenir à des dénouements heureux sur les dossiers dont il s’occupe ! (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Pignard. – Je voterai cette résolution, comme tous les centristes, parce qu’elle redonnera espoir à ceux qui l’ont perdu. Mais un texte, cependant, ne suffira pas à transformer un héritage culturel aussi profondément ancré que celui qui touche à la famille et à l’éducation des enfants. Les problèmes posés vont bien au-delà du seul cas des enfants franco-japonais : peut-être un jour faudra-t-il étudier le sujet de façon exhaustive, pour que nos amis japonais n’aient pas le sentiment d’être stigmatisés ! (Applaudissements)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes. – Cette résolution touche à un problème des plus sensibles. Des parents n’hésitent pas à enlever leur enfant, pour le soustraire à toute relation avec l’autre parent : une trentaine de cas, au Japon, ont été signalés à nos services consulaires. Nous les suivons. Je sais pouvoir compter sur nos relations amicales avec le Japon, pour que l’intérêt commun prime.
Pour lutter contre le déplacement illicite d’enfants franco-japonais, nous manquons cependant de tout outil juridique, le Japon n’étant pas partie prenante à la Convention de la Haye. Pour aller au-delà de la coopération ponctuelle, au cas par cas, un comité a été mis en place, au sein duquel les autorités françaises et japonaises examinent ensemble les dossiers : c’est une première, l’initiative est remarquable. Nous espérons qu’avec d’autres, elle portera tous ses fruits.
Vous souhaitez aller plus loin. Nous incitons le Japon à nous rejoindre dans la Convention de La Haye, nous en expliquons les mécanismes, le nouveau ministre japonais des affaires étrangères paraît s’y acheminer. Le Congrès américain, de son côté, a déjà pris une résolution. Quelle action sera la plus efficace ? Être plus discrets, favoriser la voie diplomatique, comme le suggère M. du Luart ? Nous devons trouver un juste équilibre entre l’expression de notre solidarité et le plein respect de la souveraineté japonaise : le Gouvernement s’en remet à votre sagesse ! (Applaudissements)
Vote sur l’ensemble
M. Jean-Pierre Cantegrit. – Débat douloureux, délicat, difficile, mais calme, courtois, responsable : je m’en réjouis. Je comprends les réserves de M. du Luart, qui est vice-président du groupe d’amitié France-Japon, mais j’ai apprécié la présentation sereine des faits par M. Del Picchia.
Un Français établi au Japon, membre de l’AFE, M. Thierry Consigny, m’a alerté sur ce problème des enfants franco-japonais : certains de nos compatriotes n’ont pas vu leurs enfants depuis quinze ou vingt ans, et quelques-uns ont été acculés au suicide ! N’est-ce pas le moment pour inciter le Japon à ratifier la Convention de La Haye ? Douze ambassadeurs occidentaux ont rencontré le ministre japonais des affaires étrangères pour l’inviter à avancer dans cette voie. Je remercie les auteurs de ces résolutions, que je voterai ! (Applaudissements)
M. Christian Cointat. – Nous parlons d’un drame humain particulièrement grave et c’est parce que le Japon est un pays ami que nous devons lui parler franchement : ce débat témoigne de notre amitié pour lui ! C’est en se regardant dans les yeux que l’on parvient à se comprendre : j’invite nos amis japonais à le faire ! (Applaudissements)
M. Christophe-André Frassa. – Comme membre du groupe d’amitié France-Japon, j’ai rencontré certains de nos compatriotes qui vivent dans une quasi-clandestinité et auxquels tout accès à leur enfant est refusé. Nous devons dire à nos amis japonais ce qui ne va pas bien. Je remercie MM. Yung et Duvernois d’avoir pris l’initiative de ces résolutions que je voterai. (Applaudissements)
Les deux propositions de résolution, identiques sont adoptées.