Catégorie : Législation japonaise

L’UFE Japon a publié un bref compte-rendu de la table‐ronde intitulée « La répression des infractions au Japon » sur son site : https://www.ufe.jp/evenements.html#Repression.
Cette table‐ronde avec débat a réuni plus d’une centaine de personnes à l’Institut Franco-Japonais de Tokyo le 20 avril 2009.
L’Ambassadeur de France au Japon, M. Philippe Faure a, en introduction, fait référence aux récents évènements qui ont touché certains des élèves du lycée. Il a rappelé l’importance pour la communauté française de comprendre que les règles et le système judicaire pouvaient être différents dans notre pays d’accueil et qu’il était essentiel de connaitre les risques auxquels nous exposaient des actes répréhensibles. Plusieurs compatriotes ont, en effet, été par le passé arrêtés pour des délits comme le vol, la consommation de stupéfiants ou l’attentat à la pudeur.
La commissaire divisionnaire Nathalie Auvray, Attachée de sécurité intérieure à l’Ambassade de France, a présenté des statistiques qui mettent en évidence un plus faible niveau de criminalité au Japon par rapport à la France. Elle a ensuite souligné les principales différences dans la loi japonaise avec la loi française en ce qui concerne le code de la route (notamment la tolérance zéro pour l’alcoolémie), la fin de validité d’un visa ou d’un titre de résidence, la consommation d’alcool (interdite pour les moins de 20 ans) et la consommation de tout type de stupéfiants, strictement interdite à tout âge et lourdement réprimée en cas d’infraction (au Japon, cette consommation constitue un délit et entraine des sanctions pénales).
Le commissaire principal Takeshi Wakata, adjoint au directeur du département derelations internationales de l’Agence Nationale de la Police a présenté les structures et le rôle de la police au Japon et les priorités actuelles de l’ANP. Il a rappelé qu’il fallait composer le 110 en cas d’urgence, et que des interprètes de français étaient disponibles en journée et des interprètes d’anglais jour et nuit. Il a également évoqué dans sa présentation certains délits et les sanctions auxquels ils exposent, notamment les vols de vélo et la conduite en état d’ivresse. Il nous a mis en garde contre les risques de vol à l’arraché et les cambriolages et a indiqué les précautions à prendre.
Me Ayano Kanezuka, avocate aux barreaux de Paris et Tokyo, ainsi que M. Mahrez Abassi, magistrat, sous‐directeur de la Protection des droits des personnes au sein de la Direction des Français à l’Etranger et de l’Administration Consulaire ont parcouru les règles régissant la garde à vue et la détention provisoire, le problème de la traduction pour les étrangers, les droits de la défense et le cas spécifique des mineurs. Leurs exposés parallèles ont ainsi mis en lumière les principales différences entre les systèmes judicaires japonais et français et notamment la période de garde à vue laquelle, au Japon, peut aller jusqu’à 23 jours contre 72 heures maximum en France. Ils ont également souligné que le prévenu ne pouvait bénéficier de la présence d’un avocat pendant cette période alors qu’en France l’avocat pouvait assister son client au‐delà de la 10e heure de garde à vue. M. Abassi a souligné la notion de la personnalisation de la peine en France, le juge intégrant dans son jugement la personnalité du prévenu.
Enfin, notre consul, M. Philippe Martin, a brièvement exposé l’action mais aussi les limites de l’intervention consulaire en matière d’arrestation ou de détention et il a rappelé la nécessité de le contacter immédiatement en cas d’arrestation d’un ressortissant français.
La fin de l’exposé a donné suite à un dialogue entre M. Abassi et le Dr Aldo Naouri, présent dans la salle, sur l’analyse du passage à l’acte de délit pour un mineur.
Les questions envoyées par email par les participants ont ensuite été évoquées, notamment sur les heures de sortie des mineurs non accompagnés d’adulte, le tapage nocturne, la sécurité routière, la présomption d’innocence et la responsabilité des personnes à handicap mental. La salle a ensuite eu la possibilité de poser directement d’autres questions à chacun des intervenants.
(D’après le site de l’UFE)