Communiqué de presse conjoint de l’Ambassade de France et de 9 pays

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT

Par les Ambassadeurs et représentants d’Australie, du Canada, de Colombie, d’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de France, de Hongrie, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de l’Union Européenne

Tokyo, 9 février 2011

Nous, Ambassadeurs du Canada, d’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de France, de Hongrie, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de l’Union Européenne, Conseiller Politique de l’Ambassade d’Australie au Japon et Consul de Colombie, avons rencontré le vice-ministre parlementaire japonais chargé des Affaires étrangères pour lui faire part de l’importance que nous continuons d’accorder au problème de l’enlèvement parental international, et pour appeler à nouveau le Japon à signer la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après « La Convention »).

Nous sommes rassurés de voir que le Gouvernement du Japon traite sérieusement cette question, en créant notamment un groupe de travail sur ce thème au niveau vice-ministériel. Nous espérons que le Japon parviendra à une décision positive dès que possible.

La Convention vise à protéger les enfants des effets nuisibles de leur déplacement illicite ou de leur rétention au-delà de frontières internationales, ce qui peut constituer une tragédie pour toutes les personnes concernées. Elle établit des procédures destinées à assurer le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de résidence habituelle au cas où il aurait été déplacé ou retenu de manière illicite. Elle garantit les droits des deux parents à accéder à leur enfant. Selon la Convention, un Etat n’est pas obligé d’ordonner le retour de l’enfant s’il est établi qu’il existe un risque grave qui l’expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable.

A ce jour, 84 pays ont accédé à la Convention, y compris les onze pays effectuant aujourd’hui cette démarche conjointe ainsi que les 27 Etats membres de l’Union Européenne qui a, par ailleurs, inscrit les principes fixés par cette Convention dans le droit européen. L’an dernier, trois nouveaux pays – le Maroc, le Gabon et Singapour – y ont adhéré, faisant de la Convention un standard de plus en plus universel en matière de gestion des cas d’enlèvements transfrontaliers. Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas l’avoir signée. Actuellement, les parents privés de leur enfant enlevé vers ou depuis le Japon ont peu d’espoir de le voir revenir et rencontrent de grandes difficultés pour conserver un accès à leur enfant et pour exercer leurs droits et responsabilités parentaux.

Lors de notre rencontre avec le vice-ministre parlementaire des Affaires étrangères, M. Ikuyo Yamahana, nous avons insisté sur le fait que nous accordions la plus haute priorité au bien-être des enfants affectés par la dissolution d’un mariage binational, et avons souligné que les enfants devaient grandir en ayant accès à leurs deux parents. Nous avons également remarqué que les parents japonais tireraient autant avantage de la ratification par le Japon de la Convention que les parents des autres pays puisqu’une enquête menée sur Internet par le ministère japonais des Affaires étrangères a révélé que de nombreux Japonais avaient eux aussi perdu contact avec leur enfant du fait de leur enlèvement vers un autre pays. Nous avons appelé le Japon à identifier et à mettre en place des mesures provisoires pour permettre aux parents séparés de leur enfant de maintenir le contact avec lui et d’exercer leur droit de visite, ainsi qu’à établir un cadre pour la résolution des cas d’enlèvements actuels. Enfin, nous avons insisté sur le fait que la Convention comporte des dispositions qui permettent d’empêcher le retour de l’enfant dans un environnement violent ou à risques dans un autre pays, et avons mentionné l’existence de dispositifs de protection contre la violence familiale dans les systèmes judiciaires de nos pays.

Le Japon est un partenaire important pour chacun de nos Etats dans d’innombrables domaines, qu’il s’agisse de nos excellentes relations politiques et économiques ou de nos liens interpersonnels, dont les mariages internationaux sont le symbole. Nos gouvernements restent prêts à apporter toute l’assistance nécessaire au Japon dans sa réflexion autour de la Convention de La Haye, en vue d’aider les parents et enfants affectés par ce douloureux problème.

Service d’Information et de Communication (9 février)
http://www.ambafrance-jp.org/spip.php?article4394

Emoi parlementaire en France face au drame des pères privés de leur enfant au Japon

« Emoi parlementaire en France face au drame des pères privés de leur enfant au Japon »
C’est le titre d’un article paru sur 20minutes.fr ICI.
Extrait : Des enfants soustraits par leur mère japonaise après un divorce : face à ce drame vécu par nombre de pères, dont des centaines d’étrangers, des sénateurs français ont décidé d’interpeller le Japon par une résolution parlementaire pour l’inciter à s’engager contre l’enlèvement des mineurs.
(…)
La résolution parlementaire, présentée par les sénateurs Louis Duvernois (UMP) et Richard Yung (PS), représentant les Français de l’étranger, demande au Japon de signer la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.
(…)

Voici par ailleurs un compte rendu des débats au Sénat (voir le site du Sénat et ICI)
Source : http://www.senat.fr/cra/s20110125/s20110125_12.html#par_266

ENFANTS FRANCO-JAPONAIS
Mme la présidente. – L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution n°674, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation, et de la proposition de résolution n°94, présentée en application du même article, tendant à permettre au parent français d’enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce.
Discussion générale commune
M. Richard Yung, auteur de la proposition de résolution n°674 rectifiée. – Trop d’enfants franco-japonais en cas de séparation sont privés de lien avec leur parent français, souvent le père. Situations ô combien douloureuses.
Dans notre proposition de résolution, nous souhaitons que le Japon signe la Convention de La Haye de 1980, révise son code civil en conséquence et développe les prérogatives du comité de conciliation franco-japonais.
La place de l’enfant, des parents, du couple, leurs rapports touchent aux valeurs d’une société. Pour les Japonais, le coeur de la famille est constitué par la mère, l’enfant, la maison : le père est tenu à l’écart. Cela heurte nos conceptions. Nous devons en parler.
Le Japon compte 10 000 enfants binationaux, qui ne sont heureusement pas tous confrontés à la situation douloureuse que nous dénonçons ; ces préoccupations ne sont pas propres à la France.
Nous usons M. Duvernois et moi-même du droit ouvert au Parlement par la révision constitutionnelle de 2008, pour la première fois dans un cadre international.
La hausse du nombre de mariages franco-japonais signe le renforcement des liens entre nos deux pays. D’où une hausse du nombre d’enfants binationaux -233 naissances en 2009 pour 321 mariages- mais aussi du nombre de séparations et de divorces ; les cas de conflit ne sont pas rares. Des enfants ont été enlevés en France et amenés au Japon, alors que le parent français avait l’autorité parentale : faute de convention bilatérale, les autorités japonaises ne reconnaissent pas nos décisions de justice et, n’ayant pas signé la convention de La Haye, ne sanctionnent pas les déplacements illicites d’enfants.
Lorsque le couple réside au Japon, il arrive que la mère quitte le domicile familial avec l’enfant : cela n’est pas sanctionné dans ce pays, alors que c’est interdit chez nous, et la justice japonaise consacre la plupart du temps cet état de fait. Les services consulaires font état de quelque 40 cas -ils doivent être sensiblement plus nombreux.
Les pères sont le plus souvent les victimes. L’article 819 du code civil japonais prévoit que l’autorité parentale ne se partage pas ; dans 80 % des cas, la garde est confiée à la mère -même en cas d’instabilité psychologique.
En France, le droit de visite ne peut être supprimé que pour motifs graves ; au Japon, il n’existe pas et est laissé à l’appréciation du juge et au bon vouloir de l’autre parent. Autres difficultés : aucune sanction n’est prévue en cas de refus du droit de visite par l’autre parent ; et ce droit est souvent réduit au minimum, quelques heures une fois par mois.
Bien des parents, des pères le plus souvent, sont ainsi privés de contact avec leurs enfants, ce qui a des effets psychologiques graves ; certains souffrent du syndrome d’aliénation parentale.
La France a entrepris de nombreuses démarches, obtenant la création -une première au Japon- d’un comité de conciliation : hommage soit rendu à notre ambassadeur. L’objectif est de faciliter le partage d’informations. C’est la preuve que le Japon reconnaît le problème. Mais il faut aller plus loin pour faire prévaloir l’intérêt supérieur des enfants. Il y a urgence à agir, on assiste de plus en plus souvent à des actes dramatiques de pères poussés à bout.
J’admire la culture et la tradition japonaises, et ce texte ne remet nullement en cause la souveraineté du Japon. Mais les mariages mixtes sont appelés à se développer : il faut aller plus loin. Si le Japon est prêt à avancer, à son rythme, nous pourrons nous féliciter d’avoir contribué à résoudre ce problème douloureux. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Louis Duvernois, auteur de la proposition de résolution n°94. – Le problème est éminemment humain : la souffrance d’un père ou d’une mère est sans rapport avec les clivages partisans. L’enfant, conservant un lien avec ses deux parents, doit pouvoir jouir de la richesse inestimable de sa double culture. Mon attention a été attirée il y a deux ans sur cette situation qui n’évolue pas, malgré l’action tenace des associations.
Le divorce a toujours une incidence sur le développement de l’enfant. Le juge doit tenir compte au premier chef de son intérêt. La loi française prévoit le partage de l’autorité parentale et un droit de visite régulier est reconnu au parent qui n’a pas la garde de l’enfant ; la non-présentation d’enfant est sévèrement sanctionnée. Le divorce des parents n’est pas divorce avec l’enfant.
Au Japon, 80 % des divorces ont lieu par consentement mutuel. Mais un seul parent est désigné détenteur de l’autorité parentale ; 9 % des divorces se résolvent par la conciliation judiciaire ; dans 1 % des cas, il faut recourir à l’arbitrage du juge. Dans 80 % des cas, la garde est donnée à la mère, le père n’ayant le droit que de payer une pension, dont les pères japonais s’acquittent rarement. Il ne reçoit que très rarement un droit de visite, dont le respect est à la discrétion du parent détenteur du droit de garde. Il n’est pas rare que la mère enlève l’enfant au foyer conjugal, et interdise tout contact avec le père.
La loi japonaise ne poursuit pas l’enlèvement parental et le Japon n’applique ni la convention de La Haye, ni la convention de New York sur les droits de l’enfant qu’il a pourtant signée. C’est le parent le plus prompt à enlever l’enfant qui a le plus de chances d’en avoir la garde !
Je salue l’action de notre ambassadeur à Tokyo, M. Philippe Faure, à l’origine d’un comité franco-japonais de conciliation. Des avancées ont été obtenues, en particulier la participation du ministère japonais de la justice.
Nous sommes intervenus à plusieurs reprises, avec d’autres délégations étrangères, pour appeler le Japon à signer la convention de La Haye. Mme Clinton a fait de même auprès du ministre des affaires étrangères. Et le ton des Américains est bien plus comminatoire que le nôtre : j’en veux pour preuve la résolution adoptée par le Congrès américain !
Peut-on laisser nos compatriotes se débattre seuls dans ces inextricables problèmes ? Le représentant des Français de l’étranger que je suis ne saurait rester indifférent à leur détresse. Trois pères français se sont déjà donné la mort. Au-delà de nos clivages politiques, notre devoir est d’inciter le Japon à régler ce problème.
M. François Fortassin. – Très bien !
M. Louis Duvernois. – C’est pourquoi je vous demande de soutenir cette résolution, qui reconnaît tout simplement le droit des enfants binationaux de grandir dans l’amour de leurs deux parents. (Vifs applaudissements)
M. Roland du Luart. – C’est en tant que vice-président du groupe d’amitié France-Japon, très attaché au renforcement des liens entre nos deux pays, que j’interviens : l’adoption d’une résolution me semble inopportune.
Ce texte vise une trentaine d’enfants ; deux ou trois pères se sont suicidés : le problème est donc bien réel ; je comprends et partage l’émotion de nos collègues, mais la méthode ne me paraît pas appropriée.
Une première résolution a été déposée par M. Yung en juillet, invitant le Japon à ratifier la convention de La Haye de 1980 ; à mes yeux, elle constituait une ingérence inacceptable. M. Assouline, président du groupe d’amitié France-Japon, ne l’a d’ailleurs pas cosignée. Cette résolution a été modifiée pour la rendre identique à celle de M. Duvernois, beaucoup plus mesurée.
Sur le fond, je ne peux qu’être d’accord, mais la discrétion n’est-elle pas préférable ? Une instance de conciliation a été mise en place, les ministères français et japonais coopèrent. M. Kouchner a entendu, du Premier ministre japonais lui-même, que la signature de la convention de La Haye était une de ses priorités.
Le gouvernement japonais a donc entamé un processus, même si l’opinion publique japonaise reste réticente, en raison notamment des violences conjugales subies par des femmes japonaises. Cette résolution, qui pourrait être considérée par l’opinion comme une pression extérieure, ne risque-t-elle pas d’accélérer ces réticences, et de freiner l’adoption de la convention ?
M. Roland Courteau. – C’est le contraire !
M. Roland du Luart. – La prudence est nécessaire, nos partenaires japonais sont de bonne foi, nos relations excellentes : cette résolution pourrait être contreproductive ; je voterai contre, comme M. Hérisson qui m’a chargé de vous le dire.
M. Roland Courteau. – C’est une erreur.
Mme Claudine Lepage. – L’union de deux personnes est toujours une promesse de découverte, surtout lorsqu’elles sont issues de cultures différentes. Cette richesse, pourtant, peut être le terreau de querelles et de déchirures, dont les enfants sont les premières victimes. Cette double initiative pour s’assurer de l’intérêt supérieur des enfants franco-japonais me paraît donc excellente.
En Europe, un mariage sur cinq est binational, le nombre de divorces est en proportion.
En France, avec 84 000 mariages mixtes enregistrés en 2009, les enlèvements parentaux ont augmenté de 9 % en 2010. Au Japon, plus de 160 000 enfants binationaux sont privés d’un de leurs parents. On sait que le droit japonais donne les pleins pouvoirs sur l’enfant à la mère, le droit de visite du père n’étant que jurisprudentiel, sans valeur constitutionnelle et subordonné au paiement de la pension alimentaire. Faute d’accord franco-japonais, aucune décision française n’est reconnue par les autorités japonaises et le Japon ne sanctionne pas les enlèvements d’enfants binationaux. Le précédent Premier ministre,Yukio Hatoyama, a manifesté, il y a quelques mois sa volonté de signer la convention pour éviter que le Japon soit perçu comme « un pays à part ». Mais sa signature par le Japon ne règlera pas tous les problèmes : le juge japonais pourra toujours arguer de l’intérêt de l’enfant pour refuser sa restitution. Or, les pédiatres, les psychologues, soulignent que les deux parents sont nécessaires au développement harmonieux de l’enfant ; le syndrome de l’aliénation parentale, pendant du syndrome de Stockholm pour les prises d’otages, constitue un risque réel en cas d’enlèvement d’enfant.
Je fais confiance aux autorités japonaises, en coopération avec nos autorités, pour trouver la meilleure solution pour l’enfant, la mère et le père : selon M. Naouri, les deux parents sont une échelle double sur laquelle l’enfant grimpe à la conquête de la vie.
M. Roland Courteau. – Bien dit !
Mme Claudine Lepage. – Dès lors que l’un des deux détruit l’autre, l’échelle s’écroule, entrainant l’enfant dans sa chute…
Je vous invite donc à adopter ces propositions de résolution dans l’intérêt même des enfants franco-japonais. (Applaudissements)
Mme Françoise Laborde. – Déplacement illicite d’enfant : l’euphémisme dissimule de véritables drames humains nés d’actes qui s’apparentent bien plutôt à des rapts.
Le droit japonais, on l’a dit, donne raison au parent japonais, contre le parent français. Pour prévenir des drames, des avocats occidentaux vont jusqu’à conseiller à leur client d’enlever leur enfant en premier…
Les services consulaires ont identifié une trentaine de cas -ils doivent approcher les deux cents si l’on inclut les autres pays occidentaux. C’est pourquoi il est utile d’envoyer un signal au Japon, avec cette résolution. Nos conceptions de la famille sont différentes, nous respectons ces différences, ce qui n’enlève rien à la nécessité de la coopération.
Même si le Japon signe la convention de La Haye, il faudra renforcer la coopération bilatérale avec ce pays, comme nous l’avons fait avec d’autres pays d’Afrique, le Brésil ou le Liban.
Le cas du Japon ne doit pas faire oublier celui de bien d’autres enfants binationaux. Le groupe RDSE votera ces résolutions à l’unanimité. (Applaudissements)
M. Robert del Picchia. – Nous devons être prudents, car nous déplorerions que notre vote dégrade les relations de notre pays avec le Japon. L’adoption de ces propositions de résolution doit être comprise comme un témoignage de notre amitié envers le Japon, de notre soutien au processus de ratification de la convention de La Haye dans lequel il s’est engagé.
Aussi, je forme le voeu que le comité créé à Tokyo poursuive ses travaux pour parvenir à des dénouements heureux sur les dossiers dont il s’occupe ! (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Pignard. – Je voterai cette résolution, comme tous les centristes, parce qu’elle redonnera espoir à ceux qui l’ont perdu. Mais un texte, cependant, ne suffira pas à transformer un héritage culturel aussi profondément ancré que celui qui touche à la famille et à l’éducation des enfants. Les problèmes posés vont bien au-delà du seul cas des enfants franco-japonais : peut-être un jour faudra-t-il étudier le sujet de façon exhaustive, pour que nos amis japonais n’aient pas le sentiment d’être stigmatisés ! (Applaudissements)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes. – Cette résolution touche à un problème des plus sensibles. Des parents n’hésitent pas à enlever leur enfant, pour le soustraire à toute relation avec l’autre parent : une trentaine de cas, au Japon, ont été signalés à nos services consulaires. Nous les suivons. Je sais pouvoir compter sur nos relations amicales avec le Japon, pour que l’intérêt commun prime.
Pour lutter contre le déplacement illicite d’enfants franco-japonais, nous manquons cependant de tout outil juridique, le Japon n’étant pas partie prenante à la Convention de la Haye. Pour aller au-delà de la coopération ponctuelle, au cas par cas, un comité a été mis en place, au sein duquel les autorités françaises et japonaises examinent ensemble les dossiers : c’est une première, l’initiative est remarquable. Nous espérons qu’avec d’autres, elle portera tous ses fruits.
Vous souhaitez aller plus loin. Nous incitons le Japon à nous rejoindre dans la Convention de La Haye, nous en expliquons les mécanismes, le nouveau ministre japonais des affaires étrangères paraît s’y acheminer. Le Congrès américain, de son côté, a déjà pris une résolution. Quelle action sera la plus efficace ? Être plus discrets, favoriser la voie diplomatique, comme le suggère M. du Luart ? Nous devons trouver un juste équilibre entre l’expression de notre solidarité et le plein respect de la souveraineté japonaise : le Gouvernement s’en remet à votre sagesse ! (Applaudissements)
Vote sur l’ensemble
M. Jean-Pierre Cantegrit. – Débat douloureux, délicat, difficile, mais calme, courtois, responsable : je m’en réjouis. Je comprends les réserves de M. du Luart, qui est vice-président du groupe d’amitié France-Japon, mais j’ai apprécié la présentation sereine des faits par M. Del Picchia.
Un Français établi au Japon, membre de l’AFE, M. Thierry Consigny, m’a alerté sur ce problème des enfants franco-japonais : certains de nos compatriotes n’ont pas vu leurs enfants depuis quinze ou vingt ans, et quelques-uns ont été acculés au suicide ! N’est-ce pas le moment pour inciter le Japon à ratifier la Convention de La Haye ? Douze ambassadeurs occidentaux ont rencontré le ministre japonais des affaires étrangères pour l’inviter à avancer dans cette voie. Je remercie les auteurs de ces résolutions, que je voterai ! (Applaudissements)
M. Christian Cointat. – Nous parlons d’un drame humain particulièrement grave et c’est parce que le Japon est un pays ami que nous devons lui parler franchement : ce débat témoigne de notre amitié pour lui ! C’est en se regardant dans les yeux que l’on parvient à se comprendre : j’invite nos amis japonais à le faire ! (Applaudissements)
M. Christophe-André Frassa. – Comme membre du groupe d’amitié France-Japon, j’ai rencontré certains de nos compatriotes qui vivent dans une quasi-clandestinité et auxquels tout accès à leur enfant est refusé. Nous devons dire à nos amis japonais ce qui ne va pas bien. Je remercie MM. Yung et Duvernois d’avoir pris l’initiative de ces résolutions que je voterai. (Applaudissements)
Les deux propositions de résolution, identiques sont adoptées.

Le drame des pères français au Japon ( blog.mondediplo.net )

Un article de Christian Kessler et Julien Bielka, publié le 12 janvier 2011 sur blog.mondediplo.net fait le point sur la situation des pères français privés de leur enfant suite à une séparation et/ou un divorce.
http://blog.mondediplo.net/2011-01-12-Le-drame-des-peres-francais-au-Japon
Il fait suite à cet autre article publié le 20 décembre 2010 sur les cas d’Arnaud Simon et de Christophe Guillemin et intitulé «A killing separation».
http://www.fccj..or.jp/node/6293/

Il faut malheureusement y rajouter un 3e cas, celui de M. Thierry Riesser,
survenu le 23 décembre 2010 et annoncé par Monsieur l’Ambassadeur de France en personne sur le site de l’Ambassade, http://www.ambafrance-jp.org/spip.php?article4290

France-Japon.net et son équipe présentent leurs sincères condoléances à la famille de M. Thierry Riesser et à ses proches.

Le premier ministre Naoto Kan a annoncé hier (14 janvier 2011) la nomination d’un nouveau ministre de la Justice qui sera donc le nouvel interlocuteur des représentations diplomatiques de plus en plus nombreuses et actives pour demander l’amélioration de la situation des enfants de couples séparés ou divorcés au Japon. Ce dernier ne reconnaît pour l’instant que l’autorité monoparentale, un véritable anachronisme vu l’évolution sociale du Japon des dernières années et dont, ne l’oublions pas, les enfants de couples Japono-Japonais sont les premiers à souffrir.
Le Japon n’a toujours pas ratifié la Convention de La Haye sur les déplacement illicites d’enfants et une association s’opposant à cette convention a même vu le jour :
http://hague-shincho.com/

Message de condoléances à la famille d’Arnaud Simon (novembre 2010)

Notre compatriote Arnaud Simon s’est donné la mort vendredi 19 novembre. Enseignant le Français à Tokyo, il était âgé de 35 ans et vivait au Japon depuis 2006.
France-Japon.net présente ses sincères condoléances à toute sa famille.
Voir le message de condoléances de Monsieur l’Ambassadeur de France au Japon ici.

Enlèvement international d’enfants : entrevue des ambassadeurs avec le Ministre de la Justice japonais, le 22 octobre 2010

M. Philippe Faure, Ambassadeur de France au Japon ainsi que les chefs de mission allemand, américain, australien, belge, britannique, canadien, colombien, espagnol, européen, hongrois, italien et néo-zélandais se sont entretenus le vendredi 22 octobre à Tokyo avec M. Minoru Yanagida, ministre de la Justice du Japon, pour lui manifester leur souhait de voir le Japon adhérer à la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Voir le site de l’Ambassade de France

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT
(traduction de l’anglais)

Par les Ambassadeurs d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, de Colombie d’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de France, de Hongrie, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et le Chef de la Délégation de l’Union Européenne au Japon.

Tokyo, 22 octobre 2010

Nous, Ambassadeurs d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, de Colombie, des Etats-Unis d’Amérique, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, Chargé d’affaires a.i. de la Délégation de l’Union Européenne et Chefs de mission adjoints d’Espagne, de France et du Royaume-Uni au Japon, avons rencontré le ministre japonais de la Justice pour lui faire part de nos inquiétudes face à l’augmentation du nombre d’enlèvements parentaux internationaux impliquant le Japon et affectant aussi bien nos compatriotes que des ressortissants japonais, et pour appeler le Japon à signer la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après « La Convention »). La Convention vise à protéger les enfants des effets nuisibles de leur déplacement illicite ou de leur rétention au-delà de frontières internationales, ce qui peut constituer une tragédie pour toutes les personnes concernées. Elle établit des procédures destinées à assurer le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de résidence habituelle au cas où il aurait été déplacé ou retenu de manière illicite. Elle garantit les droits des deux parents à accéder à leur enfant. Selon la Convention, un Etat n’est pas obligé d’ordonner le retour de l’enfant s’il est établi qu’il existe un risque grave qui l’expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. A ce jour, 82 pays ont adhéré à la Convention, y compris les douze pays effectuant aujourd’hui cette démarche conjointe. Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas avoir signé la Convention. Actuellement, les parents privés de leur enfant enlevé vers ou depuis le Japon ont peu d’espoir de le voir revenir et rencontrent de grandes difficultés pour conserver leur accès et exercer leurs droits et responsabilités parentaux.

Lors de notre rencontre avec le ministre japonais de la Justice, M. Minoru YANAGIDA, nous avons rappelé que nous accordions la plus haute priorité au bien-être des enfants victimes d’un enlèvement parental international et nous avons souligné que les enfants devaient grandir en ayant accès à leurs deux parents. Nous avons indiqué que nous nous sentions encouragés par les initiatives positives prises par le gouvernement japonais, telles que sa participation à des symposiums à Tokyo et la collaboration entre les ministères de la Justice et des Affaires Etrangères. Nous avons réitéré notre appel à une ratification par le Japon de la Convention de La Haye, laquelle bénéficierait également aux parents japonais privés de leur enfant. Nous avons appelé le Japon à identifier et à mettre en place des mesures provisoires pour permettre aux parents séparés de leur enfant de rétablir le contact avec lui et d’exercer leur droit de visite, ainsi qu’à établir un cadre pour la résolution des enlèvements actuels.

Le Japon est un pays ami et un partenaire important pour chacun de nos Etats et nous partageons de nombreuses valeurs avec lui. Nous sommes convaincus que ceci peut et doit servir de base à l’élaboration de solutions pour tous les cas d’enlèvement parental au Japon. Comme nous l’avions fait lors de notre démarche auprès de la ministre de la Justice Mme CHIBA en octobre 2009 et du ministre des Affaires étrangères M. OKADA en janvier 2010, nous avons proposé au ministre M. YANAGIDA de continuer à travailler étroitement et de manière positive avec le gouvernement japonais sur ce sujet sensible.

Washington demande au Japon de respecter le droit de visite aux enfants de parents divorcés

Des parlementaires américains appellent les autorités japonaises à adopter une convention internationale afin d’empêcher des conjoints japonais de ramener leurs enfants au Japon sans l’accord de leur partenaire américain.
Mercredi, la Chambre des représentants a voté une résolution, invitant le Japon à signer la Convention de La Haye sur l’enlèvement des enfants. Le document a été adopté par 416 voix contre une.
Cette initiative de la Chambre des représentants a été prise parce qu’un nombre croissant de parents américains signalent que leurs enfants ont été emmenés sans leur consentement au Japon par leur ancien conjoint. Selon la Chambre, au moins 136 enfants au Japon sont privés du droit de voir leur parent de nationalité américaine.
La Convention de La Haye exige des pays signataires qu’ils garantissent le droit de visite au conjoint qui a perdu l’exercice de l’autorité parentale. Les autorités doivent aussi aider les enfants enlevés à retourner dans le pays où ils vivaient. (NHK World)
Lu aujourd’hui dans Actu Japon, le site de l’actualité japonaise quotidienne en français.
Pour vous abonner à Actu Japon, suivez ce lien.

Derrière la façade du droit de la famille au Japon (suite de l’histoire de Richard Cory)

La suite de l’histoire de Richard Cory a été publiée aujourd’hui sur le Japan Times en ligne. Un témoignage sur des aspects inconnus du droit de la famille au Japon.
À lire sur le site du Japan Times (en anglais) :
http://search.japantimes.co.jp/cgi-bin/fl20100928zg.html
Behind the facade of family law
Having been reunited with his daughter, Richard Cory faces a tougher battle for custody of his sons.
By RICHARD CORY

Une version en japonais de l’histoire complète se trouve ICI.

Un père américain se voit attribuer la garde de sa fille 120 jours après la « soustraction » de l’enfant par la mère

Du nouveau au Japon sur l’arbitrage par les tribunaux de différends conjugaux et l’attribution de la garde parentale suite à une « soustraction d’enfant à l’autorité parentale ». Voici le premier de 2 articles en anglais sur un père américain qui s’est vu attribuer la garde de sa fille nippo-américaine 120 jours après la « soustraction » de l’enfant par la mère.
Extrait :
Battling a broken system
Left-behind father Richard Cory tells the story of his fight to find, win custody of his lost daughter
By RICHARD CORY
First in a two-part series
« In July, Tokyo’s family court granted me, an American, physical custody (kangoken) of my 13-year-old daughter exactly 120 days after she was abducted by my Japanese wife, a lifelong public servant employed as a teacher at a state school in Tokyo. This just may be the first time that Japan’s family court has awarded a foreign father custody of a Japanese child after a successful abduction by the child’s Japanese mother… »

Lire la suite et l’article intégral sur le site web du Japan Times : ICI.

Deuxième réunion du Comité consultatif franco-japonais relatif à l’enfant au centre d’un conflit parental (Paris, 1er juin 2010)

(Source : France Diplomatie – Japon / SOS Parents Japan)

La deuxième réunion du Comité consultatif franco-japonais, créé le 1er décembre dernier et composé de représentants des ministères des Affaires étrangères des deux pays, s’est tenue le 1er juin à Paris.

Cette structure vise à promouvoir une coopération étroite entre les autorités françaises et japonaises et doit permettre de trouver des solutions concrètes contribuant à rétablir un lien entre l’enfant déplacé et le parent lésé. Ainsi, les échanges d’informations concernant la localisation d’un enfant, les transmissions de courriers et photographies ou encore la possibilité pour les agents consulaires de s’enquérir de la situation psychologique et matérielle du mineur doivent être améliorés.

Lors de cette deuxième réunion, à laquelle le ministère des Affaires étrangères et européennes a associé le ministère de la Justice et des Libertés, la partie japonaise a exposé l’état actuel des réflexions menées au Japon en vue de son adhésion à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980. Bernard Kouchner, lors de sa visite à Tokyo le 18 mars dernier, avait appelé l’attention de ses interlocuteurs sur cette question et sur la nécessité d’y apporter des solutions, notamment en adhérant à cette convention.

Un premier bilan de l’évolution des situations individuelles signalées à la partie japonaise et à la partie française lors de la dernière réunion a pu être établi.

Cette deuxième réunion a été en outre l’occasion d’évoquer les cas prioritaires.

Une prochaine réunion se tiendra à Tokyo avant la fin de l’année.

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SOS Parents Japan remercie pour leur travail et pour leurs efforts les équipes de l’Ambassade de France au Japon et de la Direction de Français à l’Etranger, et notamment du Service des Conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire du MAEE, ainsi que du Ministère de la Justice et des Libertés, avec l’espoir que des résultats concrets fassent rapidement suite à ces discussions.

Nous remercions aussi les hommes de bonne volonté du côté japonais.

Nous rappelons que la plupart de nos membres sont toujours sans nouvelles de leurs enfants, qui grandissent loin d’eux et sans eux !

Rencontre entre le président de SOS Parents Japan et M. Bernard KOUCHNER

Article paru sur le site de SOS Parents Japan et reproduit avec l’aimable autorisation du président de l’association.

Bernard Kouchner et Richard Delrieu, le 18 mars 2010 à Tokyo

A l’occasion de la récente visite officielle au Japon du ministre français des Affaires étrangères et européennes, Monsieur Bernard KOUCHNER, une rencontre avec les associations de parents français a été organisée le 18 mars à la Chancellerie par notre ambassadeur, Monsieur Philippe FAURE.

Le ministre a reçu M. Richard DELRIEU, Président de SOS Parents Japan, et M. Jacques COLLEAU, représentant SOS Papa International, en présence de M. Philippe FAURE et de M.  Christophe PENOT, ministre conseiller de l’ambassade.

Les deux responsables ont pu faire part à notre ministre de la situation des enfants franco-japonais enlevés par leur mère japonaise, et de la détresse des pères français privés de leurs enfants.

Le ministre des Affaires étrangères et européennes s’est entretenu, dans l’heure qui a suivi, avec le Premier ministre japonais M. Yukio Hatoyama, et avec son homologue, M. Katsuya Okada, et a évoqué avec eux ce difficile problème.

Nous citons ci-dessous le compte-redu de l’ambassade sur ces entretiens :

Le ministre a aussi évoqué le cas douloureux des enfants de couples séparés franco-japonais. Il a rencontré sur place, avant les entretiens officiels, deux représentants des associations représentant les pères français qui ne peuvent avoir de contacts avec leurs enfants.

Le Premier ministre japonais a fait part de l’intention du Japon de signer la convention de La Haye, ce qui représentera un progrès important. Le ministre a plaidé auprès des autorités japonaises pour que des solutions ad hoc puissent être trouvées dans l’immédiat pour faire face aux situations personnelles dramatiques. L’idée d’un médiateur, qui aiderait les parents à organiser des contacts avec les enfants et à faire respecter les décisions de justice quand il y en a, a été favorablement accueillie par la partie japonaise.

(Source : Visite de M. Bernard Kouchner au Japon et en Corée)

M. Richard DELRIEU a pu revoir notre ministre dans la soirée à l’ambassade, et celui-ci lui a fait part directement des intentions positives du Premier Ministre japonais visant à une juste et rapide résolution de ce problème. En particulier, M. Hatoyama a envisagé, afin d’améliorer la coordination interministérielle du côté japonais, de confier à un membre de son cabinet le rôle de médiateur pour la résolutions des cas individuels en cours.

Nous adressons tous nos remerciements à notre ambassadeur, Monsieur Philippe FAURE, pour avoir permis cette rencontre avec M. Bernard KOUCHNER.