Catégorie : Droit japonais

« Emoi parlementaire en France face au drame des pères privés de leur enfant au Japon »
C’est le titre d’un article paru sur 20minutes.fr ICI.
Extrait : Des enfants soustraits par leur mère japonaise après un divorce : face à ce drame vécu par nombre de pères, dont des centaines d’étrangers, des sénateurs français ont décidé d’interpeller le Japon par une résolution parlementaire pour l’inciter à s’engager contre l’enlèvement des mineurs.
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La résolution parlementaire, présentée par les sénateurs Louis Duvernois (UMP) et Richard Yung (PS), représentant les Français de l’étranger, demande au Japon de signer la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.
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Voici par ailleurs un compte rendu des débats au Sénat (voir le site du Sénat et ICI)
Source : https://www.senat.fr/cra/s20110125/s20110125_12.html#par_266

ENFANTS FRANCO-JAPONAIS
Mme la présidente. – L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution n°674, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation, et de la proposition de résolution n°94, présentée en application du même article, tendant à permettre au parent français d’enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce.
Discussion générale commune
M. Richard Yung, auteur de la proposition de résolution n°674 rectifiée. – Trop d’enfants franco-japonais en cas de séparation sont privés de lien avec leur parent français, souvent le père. Situations ô combien douloureuses.
Dans notre proposition de résolution, nous souhaitons que le Japon signe la Convention de La Haye de 1980, révise son code civil en conséquence et développe les prérogatives du comité de conciliation franco-japonais.
La place de l’enfant, des parents, du couple, leurs rapports touchent aux valeurs d’une société. Pour les Japonais, le coeur de la famille est constitué par la mère, l’enfant, la maison : le père est tenu à l’écart. Cela heurte nos conceptions. Nous devons en parler.
Le Japon compte 10 000 enfants binationaux, qui ne sont heureusement pas tous confrontés à la situation douloureuse que nous dénonçons ; ces préoccupations ne sont pas propres à la France.
Nous usons M. Duvernois et moi-même du droit ouvert au Parlement par la révision constitutionnelle de 2008, pour la première fois dans un cadre international.
La hausse du nombre de mariages franco-japonais signe le renforcement des liens entre nos deux pays. D’où une hausse du nombre d’enfants binationaux -233 naissances en 2009 pour 321 mariages- mais aussi du nombre de séparations et de divorces ; les cas de conflit ne sont pas rares. Des enfants ont été enlevés en France et amenés au Japon, alors que le parent français avait l’autorité parentale : faute de convention bilatérale, les autorités japonaises ne reconnaissent pas nos décisions de justice et, n’ayant pas signé la convention de La Haye, ne sanctionnent pas les déplacements illicites d’enfants.
Lorsque le couple réside au Japon, il arrive que la mère quitte le domicile familial avec l’enfant : cela n’est pas sanctionné dans ce pays, alors que c’est interdit chez nous, et la justice japonaise consacre la plupart du temps cet état de fait. Les services consulaires font état de quelque 40 cas -ils doivent être sensiblement plus nombreux.
Les pères sont le plus souvent les victimes. L’article 819 du code civil japonais prévoit que l’autorité parentale ne se partage pas ; dans 80 % des cas, la garde est confiée à la mère -même en cas d’instabilité psychologique.
En France, le droit de visite ne peut être supprimé que pour motifs graves ; au Japon, il n’existe pas et est laissé à l’appréciation du juge et au bon vouloir de l’autre parent. Autres difficultés : aucune sanction n’est prévue en cas de refus du droit de visite par l’autre parent ; et ce droit est souvent réduit au minimum, quelques heures une fois par mois.
Bien des parents, des pères le plus souvent, sont ainsi privés de contact avec leurs enfants, ce qui a des effets psychologiques graves ; certains souffrent du syndrome d’aliénation parentale.
La France a entrepris de nombreuses démarches, obtenant la création -une première au Japon- d’un comité de conciliation : hommage soit rendu à notre ambassadeur. L’objectif est de faciliter le partage d’informations. C’est la preuve que le Japon reconnaît le problème. Mais il faut aller plus loin pour faire prévaloir l’intérêt supérieur des enfants. Il y a urgence à agir, on assiste de plus en plus souvent à des actes dramatiques de pères poussés à bout.
J’admire la culture et la tradition japonaises, et ce texte ne remet nullement en cause la souveraineté du Japon. Mais les mariages mixtes sont appelés à se développer : il faut aller plus loin. Si le Japon est prêt à avancer, à son rythme, nous pourrons nous féliciter d’avoir contribué à résoudre ce problème douloureux. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. Louis Duvernois, auteur de la proposition de résolution n°94. – Le problème est éminemment humain : la souffrance d’un père ou d’une mère est sans rapport avec les clivages partisans. L’enfant, conservant un lien avec ses deux parents, doit pouvoir jouir de la richesse inestimable de sa double culture. Mon attention a été attirée il y a deux ans sur cette situation qui n’évolue pas, malgré l’action tenace des associations.
Le divorce a toujours une incidence sur le développement de l’enfant. Le juge doit tenir compte au premier chef de son intérêt. La loi française prévoit le partage de l’autorité parentale et un droit de visite régulier est reconnu au parent qui n’a pas la garde de l’enfant ; la non-présentation d’enfant est sévèrement sanctionnée. Le divorce des parents n’est pas divorce avec l’enfant.
Au Japon, 80 % des divorces ont lieu par consentement mutuel. Mais un seul parent est désigné détenteur de l’autorité parentale ; 9 % des divorces se résolvent par la conciliation judiciaire ; dans 1 % des cas, il faut recourir à l’arbitrage du juge. Dans 80 % des cas, la garde est donnée à la mère, le père n’ayant le droit que de payer une pension, dont les pères japonais s’acquittent rarement. Il ne reçoit que très rarement un droit de visite, dont le respect est à la discrétion du parent détenteur du droit de garde. Il n’est pas rare que la mère enlève l’enfant au foyer conjugal, et interdise tout contact avec le père.
La loi japonaise ne poursuit pas l’enlèvement parental et le Japon n’applique ni la convention de La Haye, ni la convention de New York sur les droits de l’enfant qu’il a pourtant signée. C’est le parent le plus prompt à enlever l’enfant qui a le plus de chances d’en avoir la garde !
Je salue l’action de notre ambassadeur à Tokyo, M. Philippe Faure, à l’origine d’un comité franco-japonais de conciliation. Des avancées ont été obtenues, en particulier la participation du ministère japonais de la justice.
Nous sommes intervenus à plusieurs reprises, avec d’autres délégations étrangères, pour appeler le Japon à signer la convention de La Haye. Mme Clinton a fait de même auprès du ministre des affaires étrangères. Et le ton des Américains est bien plus comminatoire que le nôtre : j’en veux pour preuve la résolution adoptée par le Congrès américain !
Peut-on laisser nos compatriotes se débattre seuls dans ces inextricables problèmes ? Le représentant des Français de l’étranger que je suis ne saurait rester indifférent à leur détresse. Trois pères français se sont déjà donné la mort. Au-delà de nos clivages politiques, notre devoir est d’inciter le Japon à régler ce problème.
M. François Fortassin. – Très bien !
M. Louis Duvernois. – C’est pourquoi je vous demande de soutenir cette résolution, qui reconnaît tout simplement le droit des enfants binationaux de grandir dans l’amour de leurs deux parents. (Vifs applaudissements)
M. Roland du Luart. – C’est en tant que vice-président du groupe d’amitié France-Japon, très attaché au renforcement des liens entre nos deux pays, que j’interviens : l’adoption d’une résolution me semble inopportune.
Ce texte vise une trentaine d’enfants ; deux ou trois pères se sont suicidés : le problème est donc bien réel ; je comprends et partage l’émotion de nos collègues, mais la méthode ne me paraît pas appropriée.
Une première résolution a été déposée par M. Yung en juillet, invitant le Japon à ratifier la convention de La Haye de 1980 ; à mes yeux, elle constituait une ingérence inacceptable. M. Assouline, président du groupe d’amitié France-Japon, ne l’a d’ailleurs pas cosignée. Cette résolution a été modifiée pour la rendre identique à celle de M. Duvernois, beaucoup plus mesurée.
Sur le fond, je ne peux qu’être d’accord, mais la discrétion n’est-elle pas préférable ? Une instance de conciliation a été mise en place, les ministères français et japonais coopèrent. M. Kouchner a entendu, du Premier ministre japonais lui-même, que la signature de la convention de La Haye était une de ses priorités.
Le gouvernement japonais a donc entamé un processus, même si l’opinion publique japonaise reste réticente, en raison notamment des violences conjugales subies par des femmes japonaises. Cette résolution, qui pourrait être considérée par l’opinion comme une pression extérieure, ne risque-t-elle pas d’accélérer ces réticences, et de freiner l’adoption de la convention ?
M. Roland Courteau. – C’est le contraire !
M. Roland du Luart. – La prudence est nécessaire, nos partenaires japonais sont de bonne foi, nos relations excellentes : cette résolution pourrait être contreproductive ; je voterai contre, comme M. Hérisson qui m’a chargé de vous le dire.
M. Roland Courteau. – C’est une erreur.
Mme Claudine Lepage. – L’union de deux personnes est toujours une promesse de découverte, surtout lorsqu’elles sont issues de cultures différentes. Cette richesse, pourtant, peut être le terreau de querelles et de déchirures, dont les enfants sont les premières victimes. Cette double initiative pour s’assurer de l’intérêt supérieur des enfants franco-japonais me paraît donc excellente.
En Europe, un mariage sur cinq est binational, le nombre de divorces est en proportion.
En France, avec 84 000 mariages mixtes enregistrés en 2009, les enlèvements parentaux ont augmenté de 9 % en 2010. Au Japon, plus de 160 000 enfants binationaux sont privés d’un de leurs parents. On sait que le droit japonais donne les pleins pouvoirs sur l’enfant à la mère, le droit de visite du père n’étant que jurisprudentiel, sans valeur constitutionnelle et subordonné au paiement de la pension alimentaire. Faute d’accord franco-japonais, aucune décision française n’est reconnue par les autorités japonaises et le Japon ne sanctionne pas les enlèvements d’enfants binationaux. Le précédent Premier ministre,Yukio Hatoyama, a manifesté, il y a quelques mois sa volonté de signer la convention pour éviter que le Japon soit perçu comme « un pays à part ». Mais sa signature par le Japon ne règlera pas tous les problèmes : le juge japonais pourra toujours arguer de l’intérêt de l’enfant pour refuser sa restitution. Or, les pédiatres, les psychologues, soulignent que les deux parents sont nécessaires au développement harmonieux de l’enfant ; le syndrome de l’aliénation parentale, pendant du syndrome de Stockholm pour les prises d’otages, constitue un risque réel en cas d’enlèvement d’enfant.
Je fais confiance aux autorités japonaises, en coopération avec nos autorités, pour trouver la meilleure solution pour l’enfant, la mère et le père : selon M. Naouri, les deux parents sont une échelle double sur laquelle l’enfant grimpe à la conquête de la vie.
M. Roland Courteau. – Bien dit !
Mme Claudine Lepage. – Dès lors que l’un des deux détruit l’autre, l’échelle s’écroule, entrainant l’enfant dans sa chute…
Je vous invite donc à adopter ces propositions de résolution dans l’intérêt même des enfants franco-japonais. (Applaudissements)
Mme Françoise Laborde. – Déplacement illicite d’enfant : l’euphémisme dissimule de véritables drames humains nés d’actes qui s’apparentent bien plutôt à des rapts.
Le droit japonais, on l’a dit, donne raison au parent japonais, contre le parent français. Pour prévenir des drames, des avocats occidentaux vont jusqu’à conseiller à leur client d’enlever leur enfant en premier…
Les services consulaires ont identifié une trentaine de cas -ils doivent approcher les deux cents si l’on inclut les autres pays occidentaux. C’est pourquoi il est utile d’envoyer un signal au Japon, avec cette résolution. Nos conceptions de la famille sont différentes, nous respectons ces différences, ce qui n’enlève rien à la nécessité de la coopération.
Même si le Japon signe la convention de La Haye, il faudra renforcer la coopération bilatérale avec ce pays, comme nous l’avons fait avec d’autres pays d’Afrique, le Brésil ou le Liban.
Le cas du Japon ne doit pas faire oublier celui de bien d’autres enfants binationaux. Le groupe RDSE votera ces résolutions à l’unanimité. (Applaudissements)
M. Robert del Picchia. – Nous devons être prudents, car nous déplorerions que notre vote dégrade les relations de notre pays avec le Japon. L’adoption de ces propositions de résolution doit être comprise comme un témoignage de notre amitié envers le Japon, de notre soutien au processus de ratification de la convention de La Haye dans lequel il s’est engagé.
Aussi, je forme le voeu que le comité créé à Tokyo poursuive ses travaux pour parvenir à des dénouements heureux sur les dossiers dont il s’occupe ! (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Pignard. – Je voterai cette résolution, comme tous les centristes, parce qu’elle redonnera espoir à ceux qui l’ont perdu. Mais un texte, cependant, ne suffira pas à transformer un héritage culturel aussi profondément ancré que celui qui touche à la famille et à l’éducation des enfants. Les problèmes posés vont bien au-delà du seul cas des enfants franco-japonais : peut-être un jour faudra-t-il étudier le sujet de façon exhaustive, pour que nos amis japonais n’aient pas le sentiment d’être stigmatisés ! (Applaudissements)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes. – Cette résolution touche à un problème des plus sensibles. Des parents n’hésitent pas à enlever leur enfant, pour le soustraire à toute relation avec l’autre parent : une trentaine de cas, au Japon, ont été signalés à nos services consulaires. Nous les suivons. Je sais pouvoir compter sur nos relations amicales avec le Japon, pour que l’intérêt commun prime.
Pour lutter contre le déplacement illicite d’enfants franco-japonais, nous manquons cependant de tout outil juridique, le Japon n’étant pas partie prenante à la Convention de la Haye. Pour aller au-delà de la coopération ponctuelle, au cas par cas, un comité a été mis en place, au sein duquel les autorités françaises et japonaises examinent ensemble les dossiers : c’est une première, l’initiative est remarquable. Nous espérons qu’avec d’autres, elle portera tous ses fruits.
Vous souhaitez aller plus loin. Nous incitons le Japon à nous rejoindre dans la Convention de La Haye, nous en expliquons les mécanismes, le nouveau ministre japonais des affaires étrangères paraît s’y acheminer. Le Congrès américain, de son côté, a déjà pris une résolution. Quelle action sera la plus efficace ? Être plus discrets, favoriser la voie diplomatique, comme le suggère M. du Luart ? Nous devons trouver un juste équilibre entre l’expression de notre solidarité et le plein respect de la souveraineté japonaise : le Gouvernement s’en remet à votre sagesse ! (Applaudissements)
Vote sur l’ensemble
M. Jean-Pierre Cantegrit. – Débat douloureux, délicat, difficile, mais calme, courtois, responsable : je m’en réjouis. Je comprends les réserves de M. du Luart, qui est vice-président du groupe d’amitié France-Japon, mais j’ai apprécié la présentation sereine des faits par M. Del Picchia.
Un Français établi au Japon, membre de l’AFE, M. Thierry Consigny, m’a alerté sur ce problème des enfants franco-japonais : certains de nos compatriotes n’ont pas vu leurs enfants depuis quinze ou vingt ans, et quelques-uns ont été acculés au suicide ! N’est-ce pas le moment pour inciter le Japon à ratifier la Convention de La Haye ? Douze ambassadeurs occidentaux ont rencontré le ministre japonais des affaires étrangères pour l’inviter à avancer dans cette voie. Je remercie les auteurs de ces résolutions, que je voterai ! (Applaudissements)
M. Christian Cointat. – Nous parlons d’un drame humain particulièrement grave et c’est parce que le Japon est un pays ami que nous devons lui parler franchement : ce débat témoigne de notre amitié pour lui ! C’est en se regardant dans les yeux que l’on parvient à se comprendre : j’invite nos amis japonais à le faire ! (Applaudissements)
M. Christophe-André Frassa. – Comme membre du groupe d’amitié France-Japon, j’ai rencontré certains de nos compatriotes qui vivent dans une quasi-clandestinité et auxquels tout accès à leur enfant est refusé. Nous devons dire à nos amis japonais ce qui ne va pas bien. Je remercie MM. Yung et Duvernois d’avoir pris l’initiative de ces résolutions que je voterai. (Applaudissements)
Les deux propositions de résolution, identiques sont adoptées.