Acte de puissance publique, opérant un prélèvement sur la propriété, perçu dans un but d’intérêt général, l’impôt est imposé à chaque contribuable. Dans les cas qui touchent les futurs expatriés, l’impôt devient exigible immédiatement en cas de départ pour l’étranger. Dès lors, Il faudra s’en acquitter avant de déménager à l’étranger. S’il y a des contestations sur le montant, en tant que contribuable avisé, pensez à demander à bénéficier d’un sursis de paiement (article L 277 Livre des procédures fiscales) et faire une réclamation contentieuse préalable au service de l’Assiette (Trésor Public).
Nous nous limiterons à l’étude d’un seul cas: celui de l’impôt sur les revenus de la personne physique, autrement dit IRPP.
Quant on s’expatrie et que l’on s’installe sur le territoire d’un autre pays, on s’expose à une double imposition: l’une dans son pays natal et l’autre dans son nouveau pays d’accueil.
Dès lors, le droit fiscal international apporte une réponse au risque de double imposition. Il détermine les conditions d’imposition des opérations internationales, c’est-à-dire faites par le résident d’un État, soit sur le territoire d’un autre Etat, soit avec le résident d’un autre État.
Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?
Les conventions fiscales sont des traités internationaux donc relèvent du droit international public, notamment l’application de la Convention de Vienne, art. 31 et de la convention OCDE.
Elles visent les personnes qui ont domicile sur le territoire : reste à déterminer le critère de résidence fiscale. Quel sera le lieu pris en compte pour la déclaration de ressources ?
Note : les présentes explications s’appliquent dans leurs grands principes pour la convention fiscale franco-japonaise.
Notion de résidence fiscale pour les personnes physiques
La notion de foyer : C’est le lieu dans lequel le contribuable habite normalement. Le contribuable est la personne qui peut avoir des revenus ainsi que sa famille. Cette résidence doit avoir un caractère permanent.
Fréquemment des personnes séjournent à l’étranger pour des raisons professionnelles.
Si la source de revenus vient de la personne expatriée, le principe est que lorsque la famille continue d’habiter en France, c’est le lieu de la résidence qui doit être pris en compte, donc l’imposition se fait en France.
Le lieu de séjour principal : C’est le lieu où le contribuable est personnellement présent à titre principal en France. C’est une présence physique. Peu importe que le contribuable soit propriétaire, locataire de son habitation, qu’il soit bénéficiaire d’un logement mis gratuitement à sa disposition. Des contribuables peuvent très bien vivre à l’hôtel. Pour l’administration fiscale, il y a un lieu de séjour principal lorsque la personne séjourne plus de 6 mois (183 jours) en France. C’est une générale pour tous les Etats. La jurisprudence considère qu’il existe un lieu de séjour principal lorsque la personne réside en France pendant une période supérieure à la période de séjour effectuée à l’étranger.
Critères professionnels et économiques
L’activité professionnelle : Sont considérées comme domiciliées en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non salariée. Mais ne le sont pas les personnes qui justifient que l’activité qu’elles exercent ne l’est qu’à titre accessoire.
Pour les salariés, ce n’est pas compliqué car il y a un contrat de travail, un lien de subordination. Le domicile est fonction du lieu où ils exercent effectivement et régulièrement leur activité professionnelle.
Pour les non salariés, le domicile est fonction de l’existence d’un lieu fixe d’activité.
Dans la pratique, le critère d’ordre professionnel est accessoire. C’est le plus souvent le critère du foyer ou du séjour principal qui sont utilisés.
L’activité économique : C’est le critère du centre des intérêts économiques. Le contribuable qui a en France le centre de ses intérêts économiques est domicilié sur le plan fiscal en France, même s’il n’y séjourne pas, même s’il n’y a pas son foyer ou son activité principale.
Le centre des intérêts économiques ressort de plusieurs éléments: le lieu dans lequel le contribuable a effectué ses principaux investissements, c’est le lieu dans lequel le contribuable possède le siège de ses affaires; le lieu dans lequel il a le centre de ses activités professionnelles et seulement le lieu dans lequel il tire la majorité de ses revenus.
Les particularités
Elles concernent surtout les couples mixtes. Beaucoup d’entre nous se trouvent dans cette situation si spécifique.
Au Japon, les couples mariés sont fiscalement indépendants. Vous ne trouverez pas de déclaration conjointe pour un couple marié.
Quant l’un des conjoints réside en France et l’autre réside ailleurs qu’en France. On applique les critères de l’art. 4B du Code Général des Impôts à chaque conjoint pris de manière isolée.
Le conjoint qui réside en France est assujetti à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus. On lui applique le taux effectif ainsi que le quotient familial.
Le non résident sera assujetti à l’impôt français sur ses seuls revenus de source française. Dans la pratique, c’est une situation fiscale très intéressante mais une source de très nombreuses difficultés.
Par exemple, les époux peuvent avoir des revenus communs provenant de biens de la communauté. La moitié est imposable selon les règles s’appliquant aux résidents. L’autre moitié est imposable selon les règles s’appliquant aux non résidents.
Mais venons-en à ce qui nous intéresse : la convention fiscale franco-japonaise.
Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien suivant :
Conclue le 3 mars 1995, parue au Journal Officiel du 16 mai 1996, elle vise l’impôt sur le revenu (IR). Une nouvelle convention fiscale franco-japonaise prendra effet le 1er janvier 2008 (pour une explication détaillée, se référer à l’excellent article paru dans La lettre Mensuelle (publication CCI au Japon) du 9 mai 2007
https://www.ccifj.or.jp/lm/article.php3?id_article=1711
Pour un autre point de vue :
https://www.missioneco.org/francejapon/savoirplus/
Le 11 janvier 2007, un avenant à la Convention fiscale a été signé à Paris mais elle n’est pas encore ratifiée à ce jour. Se référer à ce site.
Je ferai un bref topo des cas qui nous intéressent le plus, fiscalement parlant bien entendu.
Retenez simplement ceci :
Si vous résidez depuis plus de cinq ans sur le territoire Japonais et que vous voulez y passer le reste de votre vie, vous serez déclarés résident permanent. Dans le cas contraire, vous serez un résident non permanent : ce que l’on dénomme communément un expatrié.
En tant qu’expatrié, vous serez imposable sur vos traitements et salaires, revenus immobiliers, dividendes, etc….Il existe en tout 10 catégories de revenus imposables au Japon.
Le cas des revenus mobiliers de sources françaises
La convention donne une définition large des dividendes incluant tous les revenus distribués au sens du droit interne. L’exigibilité de la retenue à la source sur l’ensemble des revenus réputés distribués aux résidents de l’état signataire est maintenue.
Il existe un accord d’extension de l’avoir fiscal pour obtenir la restitution du crédit d’impôt plafonné à l’article 200 septies du CGI .
Le taux conventionnel de retenue à la source est de 5% sur les dividendes recueillis par une société détenant au moins 10% du capital
Le cas des étudiants et des stagiaires
L’article 20 de la présente convention spécifie que ne sont pas imposables les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire perçoit dans le cadre de ses études et de sa formation, ces dites sommes devant provenir de son pays natal
Ex : un stagiaire français en stage à Tokyo ne sera pas imposé sur les sommes qu’il a reçu de la France pour couvrir ses frais d’entretien, de formation et d’études telles que des bourses.
Le cas des enseignants FLE, étudiants en thèse ou recherche
Je cite l’article 21 de la présente convention :
Une personne physique qui séjourne dans un État contractant pendant une période ne dépassant pas deux ans afin d’enseigner ou d’effectuer des travaux de recherche dans une université, un lycée, une école ou un autre établissement d’enseignement officiellement reconnu situé dans cet Etat et qui est, ou qui était immédiatement avant ce séjour, un résident de l’autre Etat contractant n’est imposable que dans cet autre Etat sur les rémunérations qui proviennent de cet enseignement ou de ces travaux de recherche et à raison desquelles il est soumis à l’impôt dans cet autre Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus provenant de travaux de recherche si ces travaux sont entrepris principalement en vue de la réalisation d’un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
Le cas des salariés ou contractuels en formation au Japon
« Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant, qui est un employé ou un contractuel d’une entreprise de cet autre Etat ou d’une organisation de cet autre Etat visée au paragraphe 2, et qui séjourne dans le premier Etat à titre temporaire pendant une période n’excédant pas un an à seule fin d’acquérir une expérience en matière technique, professionnelle ou commerciale auprès d’une personne autre que cette entreprise ou cette organisation, est exonérée d’impôt dans le premier État sur les sommes provenant de l’autre État et destinées à couvrir ses frais d’entretien. »
Les non-résidents salariés au Japon
Reportez vous à l’article 15 de la présente Convention :
« Les rémunérations ne sont imposables qu’en France si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le bénéficiaire séjourne au Japon pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs ; et
b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident du Japon ; et
c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a au Japon. »
Source : https://www.ambafrance-jp.org/IMG/pdf/123893.pdf
La déclaration :
– Se fait entre le 16 février et 15 mars (correspond à l’année calendaire) : en 2008, vous déclarerez vos revenus de 2007
– Pour les non-salariés et salariés percevant un revenu supérieur à 200 000 yens ou revenu brut supérieur à 20 millions de yens par an: il vous faudra faire une déclaration individuelle
– Pour les salariés : en principe, c’est votre employeur qui déclarera vos revenus
Le lieu :
Allez dans un « zeimusho » (centre local d’impôt) : il en existe un par arrondissement à Tokyo
Source : https://www.ambafrance-jp.org/IMG/pdf/123893.pdf
Pour aller plus loin…
Synthèse de la Mission Économique :
https://www.ambafrance-jp.org/IMG/pdf/123893.pdf
Pour les salariés et non salariés :
https://www.ccifj.or.jp/lm/article.php3?id_article=1843
https://www.ccifj.or.jp/lm/article.php3?id_article=303
https://www.ccifj.or.jp/lm/article.php3?id_article=557
Fiscalement vôtre,
Pharaonneisis
