Le Japon juridique pratique (1)

Pour mon premier article, je mettrai plus en exergue le côté pratique de la justice au Japon et des avocats. Histoire de déjà poser les bases…
Nous commençons par faire un petit tour rapide du système judicaire japonais et de son triple degré de juridiction.
Bienvenue dans le monde des tribunaux japonais ( Nihon no saiban).

Juridictions de premier degré :

Les tribunaux sommaires (juridictions de proximité à juge unique) dont les compétences civiles sont sollicités en matière d’endettement et en matière pénale: délits ou infractions passibles d’amendes ou peine légère: paris, jeux illégaux, homicide, blessures par imprudence, etc…

Les tribunaux de districts : en principe, il en existe un par département sauf à Hokkaido où il y en a quatre : ce sont les tribunaux de droit commun (l’équivalent de nos tribunaux d’Instance) ;

Les tribunaux des affaires familiales compétents en droit de la famille comme le domicile conjugal, l’autorité parentale ou les obligations entre époux…
En principe, il existe un tribunal des affaires familiales par département, exception faite de Hokkaido où vous en verrez trois.

Où trouver leurs annexes ou les antennes locales?
– dans la dépendance des tribunaux des affaires familiales.

Juridictions supérieures :

Les cours d’appels : elles connaissent des jugements, résolutions, ordonnances des juridictions de premier degré ci-dessus énumérés et disposent de plus de compétences dans des cas bien définis (ex: la cour d’appel est juge de cassation des décisions rendus par les tribunaux sommaires au deuxième degré).

Vous les trouverez à Fukuoka, Hiroshima, Nagoya, Osaka, Sapporo, Sendai, Takamatsu et Tokyo.

Juridiction du troisième degré :

La Cour suprême : sachez seulement qu’il s’agit de la plus Haute Juridiction du Japon et qu’elle se situe à Tokyo.

Faire appel à un conseil juridique :

Les honoraires d’avocat :

Tout d’abord, sachez que les honoraires d’un avocat tiennent compte de sa renommée, de la difficulté de votre dossier, du temps de traitement, des diverses procédures annexes à traiter ou à entreprendre, du niveau de vie de votre ville d’accueil, etc… N’hésitez pas à faire jouer la concurrence entre différents avocats et à parler des conventions d’honoraires.

Comme l’avocat français, l’avocat japonais se base sur un taux horaire.
En fait, les honoraires d’un avocat japonais se calculent à partir d’une base de temps (nombre d’heures passé sur le dossier) et sur une base économique (ce que représente économiquement votre litige et ce que vous pouvez toucher pour les dommages intérêts)

Le taux habituel d’honoraire en 2003 était de 10000 à 30 000 yens par heure (pour les nouveaux taux, renseignez-vous auprès de la Fédération des associations du Barreau japonais [nichibenren]).

Exemple : Sur la base de quantité de réclamation, par exemple, si la réclamation pour des dommages est de 10 000 000 de yens, le standard d’honoraires initiaux est 590 000 yens et les honoraires de succès sont de 1 180 000 yens.

Les consultations juridiques gratuites :

Pensez à vous renseigner auprès des « hôritsu sôdan sentaa » pour des consultations juridiques gratuites !! Beaucoup de ces centres se situent en province. La plupart sont gratuits et dispensent des informations juridiques aux étrangers.

Un problème ?

Allez voir la police (keisatsu) : dans chaque quartier, il existe beaucoup de postes de police qui seront à votre écoute et pourront vous donnez divers renseignements.

Que faire en cas de poursuite pénales ?

Sachez que vous avez le droit de faire appel à un avocat quant vous êtes prévenu ou accusé: le Code de procédure pénale japonais le prévoit expressément.

Au regard de l’article 32 de la Constitution « nul ne peut être privé de son droit de recourir aux tribunaux » : au Japon, ce droit est fondamental de même que celui que « tout inculpé a droit à être jugé rapidement et publiquement par un tribunal impartial » (article 37).

Pour lire la Constitution Japonaise :
https://mjp.univ-perp.fr/constit/jp1946.htm

En juillet 2007, le Japon adhérera au Statut de Rome de la Cour pénale Internationale. Cette adhésion sera un gage de sécurité juridique, en plus en ce qui concerne les étrangers. De plus, des accords européens se sont mis en place pour assurer un meilleur partenariat entre les avocats japonais et européens. Le doit japonais envers les étrangers évolue peu à peu. En attendant, prenez votre mal en patience.

Si jamais vous atterrissez malencontreusement dans une des daiyô kangoku, ou « prisons de substitution » aux fins de détention provisoire, ce système permet à la police de maintenir des personnes en détention jusqu’à vingt-trois jours avant toute inculpation. Sachez qu’en tant que détenu, vous pouvez demander la désignation d’un avocat mais surtout que les autorités policières japonaises doivent vous informer de vos droits !

Quelques adresses utiles :

-L’ambassade de France au Service consulaire vous proposera son aide et son soutien en cas d’incarcération et d’arrestation :
https://www.ambafrance-jp.org/article.php3?id_article=465

-Pour les résidents français de Kobe, Osaka, Nagoya, Fukuoka, Kyoto : des consultations juridiques sont organisés par des fondations :
https://www.consulfrance-osaka.or.jp/Vipratic.htm#juridiques

– L’ambassade de France communique à titre d’information une liste d’avocats francophones au Japon, avocats français et avocats japonais. Je ne sais pas si cette liste est actualisée ou non ; cela sera à vous de voir. Vous pouvez vous adresser également à la mission économique de l’Ambassade de France.
https://www.ambafrance-jp.org/IMG/pdf/AVOCATS.pdf

Un peu de vocabulaire juridique :

avocat :bengoshi 弁護士
commissaire judiciaire : Shihô iin　司法委員
fondation pour l’aide juridictionnelle : Hôritsu fuyo kyôkai　法律扶養協会
greffier : shokikan　書記官
greffier en chef : shuseki　主席
second greffier : jiseki　次席
huissier de justice : shikkôkan　執行官
juge : hanji　判事
ministère des Affaires juridiques : hômushô　法務省
procureur, agent du Parquet (l’équivalent de notre Ministère public) : kensatsukan　検察官
tribunal : saiban　裁判

Pharaonneisis (Aurore)