{"id":931,"date":"2023-09-27T13:56:34","date_gmt":"2023-09-27T04:56:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sos-parents-japan.org\/?p=931"},"modified":"2023-09-29T12:42:12","modified_gmt":"2023-09-29T03:42:12","slug":"syndrome-dalienation-parentale-question-ecrite-au-senat-n02674","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/2023\/09\/27\/syndrome-dalienation-parentale-question-ecrite-au-senat-n02674\/","title":{"rendered":"Syndrome d’ali\u00e9nation parentale, Question \u00e9crite au S\u00e9nat n\u00b0026742017 en 2017-2018"},"content":{"rendered":"

Syndrome d’ali\u00e9nation parentale
\nQuestion \u00e9crite au S\u00e9nat n\u00b002674 – 15e l\u00e9gislature
\nAuteur de la question : ROSSIGNOL Laurence
\nMinistre interrog\u00e9e : Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
\nDate(s) de publication
\n1\tQuestion publi\u00e9e le 28\/12\/2017
\n2\tR\u00e9ponse publi\u00e9e le 12\/07\/2018<\/strong><\/p>\n

Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise – SOCR) publi\u00e9e le 28\/12\/2017<\/strong>
\nMme Laurence Rossignol appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prise en compte du pr\u00e9tendu syndrome d’ali\u00e9nation parentale (SAP) dans les jugements rendus par les juges pour enfants. Le SAP est un concept sans fondement scientifique, moyen en g\u00e9n\u00e9ral soulev\u00e9 par le p\u00e8re dans le cadre des proc\u00e9dures de s\u00e9paration non amiable pour mettre en cause les capacit\u00e9s de la m\u00e8re \u00e0 faire primer l’int\u00e9r\u00eat du ou des enfants sur ses motivations personnelles. Dans les cas de violences conjugales ou de violences faites aux enfants, l’all\u00e9gation du \u00ab syndrome d’ali\u00e9nation parentale \u00bb soul\u00e8ve de r\u00e9elles difficult\u00e9s. Elle conduit \u00e0 d\u00e9cr\u00e9dibiliser la parole de la m\u00e8re, exceptionnellement du p\u00e8re ou de l’enfant, et par cons\u00e9quent \u00e0 en nier le statut de victime en inversant les responsabilit\u00e9s. Or, aucune autorit\u00e9 scientifique n’a jamais reconnu un tel \u00ab syndrome \u00bb et le consensus scientifique souligne le manque de fiabilit\u00e9 de cette notion. Il n’est reconnu ni par le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-5), ouvrage de r\u00e9f\u00e9rence de l’association am\u00e9ricaine de psychiatrie (APA), ni par la classification internationale des maladies publi\u00e9e par l’Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). La recherche d\u00e9montre que les fausses all\u00e9gations de maltraitance ou de n\u00e9gligences sur les enfants sont marginales. Au regard de l’actualit\u00e9 r\u00e9cente autour du d\u00e9p\u00f4t de la proposition de loi visant \u00e0 faire de la r\u00e9sidence altern\u00e9e la proc\u00e9dure de droit commun des divorces, il appara\u00eet d’autant plus n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les victimes de violences conjugales (tant les femmes que les enfants, consid\u00e9r\u00e9s comme des co-victimes) de l’emprise de leur agresseur sur leur avenir et sur l’\u00e9ducation des enfants car une garde altern\u00e9e de principe, si les violences ne sont pas d\u00e9clar\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de s\u00e9paration, n’est rien d’autre qu’une condamnation \u00e0 revoir tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement son agresseur. Un mari violent tant physiquement que psychologiquement n’est pas un bon p\u00e8re. Par ses actes, il compromet le futur de ses enfants en augmentant leurs risques de r\u00e9it\u00e9ration ou de victimisation ult\u00e9rieure. D\u00e8s lors, le syndrome d’ali\u00e9nation parentale doit \u00eatre clairement d\u00e9sign\u00e9 comme un moyen de la d\u00e9fense irrecevable quelle que soient les circonstances. C’\u00e9tait d’ailleurs l’objet de l’action 58 du 5\u00e8me plan interminist\u00e9riel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, qui engage le minist\u00e8re de la Justice \u00e0 \u00ab informer sur le caract\u00e8re m\u00e9dicalement infond\u00e9 du SAP \u00bb. Elle lui demande l’\u00e9tat de la diffusion d’instructions \u00e0 l’attention des juges aux affaires familiales et de la magistrature visant \u00e0 proscrire l’utilisation du syndrome d’ali\u00e9nation parentale.
\nPubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 28\/12\/2017 – page 4666<\/em><\/p>\n

R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de la justice publi\u00e9e le 12\/07\/2018
\nR\u00e9ponse apport\u00e9e en s\u00e9ance publique le 11\/07\/2018<\/strong>
\nEn vertu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, aucune circulaire ne peut \u00eatre\u00a0diffus\u00e9e aupr\u00e8s des juges aux affaires familiales\u00a0pour pr\u00e9coniser l’utilisation ou, \u00e0 l’inverse, pour proscrire l’utilisation de tel ou tel concept lorsque le juge est saisi. De m\u00eame, on ne saurait pr\u00e9ciser l’appr\u00e9ciation qui doit \u00eatre faite par les juges de la vraisemblance de l’emprise d’un parent sur l’enfant au d\u00e9triment de l’autre parent. En revanche, une note\u00a0d’information\u00a0a \u00e9t\u00e9\u00a0mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du minist\u00e8re de la justice pour informer les magistrats du caract\u00e8re controvers\u00e9 et non reconnu du syndrome d’ali\u00e9nation parentale, les inciter \u00e0 regarder avec prudence ce moyen lorsqu’il est soulev\u00e9 en d\u00e9fense et leur rappeler que d’autres outils sont \u00e0 leur disposition en mati\u00e8re civile pour faire face aux situations parfois r\u00e9elles d’un parent qui tenterait d’\u00e9loigner progressivement l’enfant de l’autre parent.
\nPubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 12\/07\/2018 – page 3477
\nPage mise \u00e0 jour le 17 ao\u00fbt 2023<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Syndrome d’ali\u00e9nation parentale Question \u00e9crite au S\u00e9nat n\u00b002674 – 15e l\u00e9gislature Auteur de la question : ROSSIGNOL Laurence Ministre interrog\u00e9e : Mme la garde des sceaux, ministre de la justice Date(s) de publication 1 Question publi\u00e9e le 28\/12\/2017 2 R\u00e9ponse publi\u00e9e le 12\/07\/2018 Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise – SOCR) publi\u00e9e le 28\/12\/2017 Mme … Continuer la lecture de Syndrome d’ali\u00e9nation parentale, Question \u00e9crite au S\u00e9nat n\u00b0026742017 en 2017-2018<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15,80,76],"tags":[],"class_list":["post-931","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-alienation-parentale","category-articles-divers","category-violences-conjugales"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/931","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=931"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/931\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":935,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/931\/revisions\/935"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=931"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=931"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=931"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}