Le S\u00e9nat fran\u00e7ais a adopt\u00e9, le mardi 25 janvier 2011, une r\u00e9solution invitant le Japon \u00e0 signer la Convention de La Haye (1980) et \u00e0 r\u00e9gler le cas des enfants binationaux priv\u00e9s de l’un de leur parents, en particulier celui des enfants franco-japonais enlev\u00e9s ou non pr\u00e9sent\u00e9s par leur m\u00e8re japonaise \u00e0 la suite d’une s\u00e9paration ou d’un divorce du couple parental.<\/p>\n
SOS Parents Japan remercie chaleureusement les s\u00e9nateurs pour l’adoption de cette r\u00e9solution, et tout particuli\u00e8rement les s\u00e9nateurs Richard Yung (PS)\u00a0 et Louis Duvernois (UMP), qui ont, conjointement et au del\u00e0 de tout clivage politique, pr\u00e9sent\u00e9 chacun un texte de proposition de r\u00e9solution allant dans le m\u00eame sens.<\/p>\n
Texte de la proposition de r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9e par le s\u00e9nateur Richard Yung (PS) :<\/a> http:\/\/www.senat.fr\/dossier-legislatif\/ppr09-674.html<\/p>\n Texte de la proposition de r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9e par le s\u00e9nateur Louis Duvernois (UMP)<\/a> : http:\/\/www.senat.fr\/leg\/ppr10-094.html<\/p>\n Compte rendu analytique officiel de la s\u00e9ance de vote<\/a> : http:\/\/www.senat.fr\/cra\/s20110125\/s20110125_12.html<\/p>\n Texte de la r\u00e9solution adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 25 janvier 2011<\/a> : http:\/\/www.senat.fr\/leg\/tas10-052.html, reproduit ci-dessous :<\/p>\n PDF : R\u00e9solution S\u00e9nat fran\u00e7ais adopt\u00e9e<\/a><\/p>\n
| R\u00c9SOLUTION<\/p>\n adopt\u00e9e<\/p>\n le 25 janvier 2011<\/td>\n | <\/td>\n | N\u00b0 52<\/strong> \nS\u00c9NAT \n <\/span><\/strong><\/p>\n SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011<\/td>\n<\/tr>\n <\/td>\n<\/tr>\n | R\u00c9SOLUTION<\/strong><\/p>\n | tendant \u00e0 permettre au<\/em> parent fran\u00e7ais <\/strong>d’<\/em>enfants franco-japonais <\/strong>de maintenir le <\/em>lien familial <\/strong>en cas de<\/em> s\u00e9paration <\/strong>ou de<\/em> divorce<\/strong>.<\/td>\n<\/tr>\n S\u00e9nat<\/strong> : 674 rect. <\/strong>(2009-2010) et 94<\/strong> (2010-2011).<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Le S\u00e9nat,<\/em><\/p>\n Vu l’article 34-1 de la Constitution,<\/p>\n Rappelant que la pr\u00e9sente proposition de r\u00e9solution n’a nullement pour objet de remettre en cause la souverainet\u00e9 du Japon\u00a0;<\/p>\n Affirmant son respect des diff\u00e9rences culturelles entre le Japon et la France, ainsi que son attachement aux liens d’amiti\u00e9 qui unissent le Japon et la France ;<\/p>\n Rappelant que le Japon est partie \u00e0 la Convention de New York du 20\u00a0novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, dont le pr\u00e9ambule rappelle que \u00ab\u00a0la reconnaissance de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 tous les membres de la famille humaine ainsi que l’\u00e9galit\u00e9 et le caract\u00e8re inali\u00e9nable de leurs droits sont le fondement de la libert\u00e9, de la justice et de la paix dans le monde <\/em>\u00bb, dont l’article 3, alin\u00e9a 1, dispose que dans \u00ab\u00a0toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale<\/em> \u00bb, et dont l’article 9, alin\u00e9a 3, dispose que les \u00ab\u00a0\u00c9tats parties respectent le droit de l’enfant s\u00e9par\u00e9 de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir r\u00e9guli\u00e8rement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant<\/em> \u00bb\u00a0;<\/p>\n Rappelant que le Japon est le seul \u00c9tat membre du G7 \u00e0 n’avoir pas sign\u00e9 la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enl\u00e8vement international d’enfant, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger les enfants des effets nuisibles caus\u00e9s par leur d\u00e9placement illicite ou leur r\u00e9tention au-del\u00e0 des fronti\u00e8res internationales\u00a0;<\/p>\n Rappelant que la l\u00e9gislation japonaise ne reconna\u00eet pas, en mati\u00e8re de droit de la famille, le partage de l’autorit\u00e9 parentale apr\u00e8s un divorce et limite le droit de visite \u00e0 l’appr\u00e9ciation du juge aux affaires familiales\u00a0;<\/p>\n Rappelant que les parents fran\u00e7ais font face \u00e0 d’\u00e9prouvantes difficult\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures de justice qu’ils ont engag\u00e9es au Japon\u00a0;<\/p>\n Rappelant que certaines d\u00e9cisions judiciaires qui leur accordent un droit de visite ne sont pas syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9es en ce qu’elles se heurtent au refus du parent japonais et \u00e0 l’absence de mesures ex\u00e9cutoires\u00a0;<\/p>\n Rappelant qu’il en r\u00e9sulte une situation pr\u00e9judiciable \u00e0 une trentaine\u00a0d’enfants issus de couples franco-japonais qui, suite \u00e0 une s\u00e9paration ou \u00e0 un divorce, se retrouvent priv\u00e9s de tout contact avec leur parent fran\u00e7ais et de liens avec leur second pays\u00a0;<\/p>\n Rappelant qu’il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les enfants priv\u00e9s de contacts avec l’un de leurs parents souffrent d’un d\u00e9ficit affectif susceptible de nuire \u00e0 leur d\u00e9veloppement personnel\u00a0;<\/p>\n Rappelant que les ambassades d’Australie, du Canada, d’Espagne, des \u00c9tats-Unis, de France, d’Italie, de Nouvelle-Z\u00e9lande et du Royaume-Uni ont, \u00e0 plusieurs reprises, fait part au gouvernement du Japon de leur inqui\u00e9tude face \u00e0 l’augmentation du nombre de cas d’enl\u00e8vements parentaux internationaux impliquant des ressortissants japonais\u00a0;<\/p>\n Rappelant, comme nous l’avions fait en octobre 2009, aupr\u00e8s de la ministre de la justice Mme Chiba et, en janvier 2010, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res M.\u00a0Okada, que nous avons propos\u00e9 le 22\u00a0octobre\u00a02010 au ministre de la justice M.\u00a0Yanagida de continuer \u00e0 travailler \u00e9troitement avec le gouvernement japonais sur ce sujet sensible ;<\/p>\n Soulignant l’importance de l’avanc\u00e9e que repr\u00e9sente la mise en place, le 1er<\/sup> d\u00e9cembre\u00a02009, d’un comit\u00e9 de consultation franco-japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental, charg\u00e9 de faciliter les \u00e9changes et le partage d’informations et de permettre la transmission de documents\u00a0;<\/p>\n Souhaite que le comit\u00e9 de consultation franco-japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental soit \u00e9largi \u00e0 d’autres minist\u00e8res tels que ceux de la justice et des affaires sociales, qu’il puisse auditionner les associations de parents et qu’il ait la possibilit\u00e9 de mener des actions de m\u00e9diation entre les parents japonais et fran\u00e7ais\u00a0;<\/p>\n \u00c9met le voeu de voir \u00e9merger, dans un d\u00e9lai raisonnable, une solution qui, acceptable pour tous, soit respectueuse de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants issus de couples binationaux\u00a0;<\/p>\n Appelle de ses voeux le gouvernement du Japon \u00e0 d\u00e9finir une position sur la question des enfants binationaux priv\u00e9s de liens avec leur parent non japonais\u00a0;<\/p>\n Appelle de ses voeux la ratification par le Japon de la Convention de La\u00a0Haye sur les aspects civils de l’enl\u00e8vement international d’enfant afin de garantir la continuit\u00e9 et l’effectivit\u00e9 du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.<\/p>\n D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance publique, \u00e0 Paris, le 25 janvier 2011.<\/em><\/p>\n Le Pr\u00e9sident,<\/em><\/p>\n Sign\u00e9\u00a0: <\/em>G\u00e9rard LARCHER<\/p>\n ————-<\/p>\n Rappel : Le Congr\u00e8s am\u00e9ricain avait adopt\u00e9, le 29 septembre 2010, une r\u00e9solution dans le m\u00eame sens, et sensiblement plus virulente (PDF) : H Res 1326 Sept 29 text getdoc.cgi<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le S\u00e9nat fran\u00e7ais a adopt\u00e9, le mardi 25 janvier 2011, une r\u00e9solution invitant le Japon \u00e0 signer la Convention de La Haye (1980) et \u00e0 r\u00e9gler le cas des enfants binationaux priv\u00e9s de l’un de leur parents, en particulier celui des enfants franco-japonais enlev\u00e9s ou non pr\u00e9sent\u00e9s par leur m\u00e8re japonaise \u00e0 la suite d’une … Continuer la lecture de Le S\u00e9nat 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