Un article publi\u00e9 par service-public.gouv.fr dans sa lettre d\u2019information.<\/p>\n
Source : https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/particuliers\/actualites\/A18504<\/a><\/p>\n Un parent est priv\u00e9 de son autorit\u00e9 parentale \u00e0 la suite d\u2019une condamnation pour des violences envers sa compagne. Il demande \u00e0 conserver un droit de visite de son enfant.<\/p>\n<\/div>\n Un p\u00e8re condamn\u00e9 pour des faits de violences et de harc\u00e8lement sur sa compagne a perdu son autorit\u00e9 parentale sur son enfant, ce qui a entra\u00een\u00e9 la perte de son droit de visite. Peut-il obtenir le droit de visite au nom de la pr\u00e9servation des relations personnelles entre un parent et son enfant\u00a0?<\/p>\n La m\u00e8re, victime de violences et de harc\u00e8lement, saisit le juge aux affaires familiales pour demander le retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale et fixer la r\u00e9sidence de l\u2019enfant \u00e0 son domicile sans droit de visite du p\u00e8re. Condamn\u00e9 p\u00e9nalement, le p\u00e8re se voit retirer totalement l\u2019autorit\u00e9 parentale, et le droit de visite lui est refus\u00e9 par la cour d\u2019appel.<\/p>\n Le p\u00e8re saisit la Cour de cassation. Il invoque le droit de l\u2019enfant \u00e0 \u00ab\u00a0entretenir des relations personnelles avec ses ascendants\u00a0\u00bb (article 371-4 du code civil<\/a>) et le respect de sa vie familiale (article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme).<\/p>\n La Cour de cassation consid\u00e8re que le retrait total de l\u2019autorit\u00e9 parentale, prononc\u00e9 par le juge p\u00e9nal, entra\u00eene automatiquement la perte de tous les attributs li\u00e9s \u00e0 cette autorit\u00e9, y compris le droit de visite.<\/strong> Elle estime par ailleurs que le retrait de l\u2019autorit\u00e9 parentale est justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019enfant<\/strong>, consid\u00e9r\u00e9 comme une victime indirecte des violences familiales.<\/p>\n Les \u00ab\u00a0exigences de protection\u00a0\u00bb de l’enfant, inscrites dans la loi de\u00a02019 contre les violences au sein de la famille<\/a> et dans la loi de 2024<\/a> visant \u00e0 mieux prot\u00e9ger les enfants de ces violences, rendent n\u00e9cessaire \u00ab\u00a0la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent\u00a0\u00bb, priv\u00e9 de son autorit\u00e9 parentale dans ce cadre.<\/p>\n La Cour rejette par ailleurs l’argument du p\u00e8re selon lequel \u00ab\u00a0l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants\u00a0\u00bb. Ce texte du code civil ne visant que les ascendants autres que les parents.<\/p>\n Un parent priv\u00e9 de son autorit\u00e9 parentale perd automatiquement son droit de visite et ne peut invoquer son lien d\u2019ascendance avec son enfant pour demander un tel droit<\/strong>, a tranch\u00e9 la Cour de cassation.<\/p>\n Cette d\u00e9cision rendue le 1er<\/sup>\u00a0octobre\u00a02025 s\u2019inscrit dans une logique de protection absolue de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\nService Public vous r\u00e9pond\u00a0:<\/h2>\n