{"id":1018,"date":"2025-05-11T21:03:17","date_gmt":"2025-05-11T12:03:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.anae-japan.com\/sosparentsjapan\/?p=1018"},"modified":"2025-05-11T21:03:17","modified_gmt":"2025-05-11T12:03:17","slug":"enlevement-parental-international-que-faire-et-a-qui-sadresser","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/2025\/05\/11\/enlevement-parental-international-que-faire-et-a-qui-sadresser\/","title":{"rendered":"Enl\u00e8vement parental international : que faire et \u00e0 qui s\u2019adresser ?"},"content":{"rendered":"

Extrait de La revue de l\u2019ASFE, l’association \u00ab Alliance Solidaire des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00c9tranger \u00bb<\/em><\/p>\n

Un enl\u00e8vement parental international a lieu lorsqu\u2019un parent d\u00e9place ou retient un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans l\u2019accord de l\u2019autre parent d\u00e9tenteur d\u2019un droit de garde. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, malheureusement fr\u00e9quent, touche de nombreuses familles fran\u00e7aises \u00e0 travers le monde. L\u2019\u00e9quipe de l\u2019ASFE vous \u00e9claire sur les recours possibles et les d\u00e9marches \u00e0 suivre en cas d\u2019enl\u00e8vement parental international.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019un enl\u00e8vement parental international ?<\/strong><\/p>\n

L\u2019enl\u00e8vement parental international concerne aussi bien les d\u00e9parts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que les non-repr\u00e9sentations d\u2019enfant \u00e0 l\u2019issue d\u2019un droit de visite.<\/p>\n

Cela peut prendre plusieurs formes :<\/p>\n

* Refus de ramener l\u2019enfant \u00e0 son domicile habituel ;<\/p>\n

* Refus de laisser l\u2019enfant au parent ayant un droit de visite ou dans le cadre d\u2019une garde altern\u00e9e ;<\/p>\n

* D\u00e9part ou d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans l\u2019accord du parent co-titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale ;<\/p>\n

* Enl\u00e8vement au sens strict (ex : r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou chez un tiers sans autorisation).<\/p>\n

M\u00eame en l\u2019absence de d\u00e9cision judiciaire, ces actes peuvent \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9s.\u2028 L\u2019accord de l\u2019enfant n\u2019a aucune valeur juridique si l\u2019autre parent ne l\u2019a pas autoris\u00e9.<\/p>\n

Que faire imm\u00e9diatement en cas d\u2019enl\u00e8vement ?<\/strong><\/p>\n

Contactez les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes :<\/p>\n

* Le DEDIPE (D\u00e9partement de l\u2019entraide, du droit international priv\u00e9 et europ\u00e9en) \u2013 Minist\u00e8re de la Justice ;<\/p>\n

* Le 116 000, num\u00e9ro gratuit d\u2019urgence pour les disparitions d\u2019enfants.<\/p>\n

Quels sont vos recours judiciaires ?<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9p\u00f4t de plainte<\/p>\n

Signalez le non-respect d\u2019un droit de garde ou de visite. Cela peut entra\u00eener :<\/p>\n

* Une inscription dans les fichiers de police, valable dans tout l\u2019espace Schengen ;<\/p>\n

* Le d\u00e9clenchement de l\u2019alerte enl\u00e8vement, \u00e0 la discr\u00e9tion du procureur.<\/p>\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t de la plainte, il convient de signaler que l\u2019autre parent ne respecte pas le droit de visite ou n\u2019a pas ramen\u00e9 l\u2019enfant mineur \u00e0 la date pr\u00e9vue. Il convient \u00e9galement de signaler si l\u2019enfant est d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9 par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.<\/p>\n

2. Opposition ou interdiction de sortie du territoire<\/p>\n

* O.S.T. (Opposition temporaire de 15 jours, non renouvelable). Cette d\u00e9marche d\u2019urgence vise \u00e0 emp\u00eacher la sortie du territoire fran\u00e7ais sans l\u2019accord de l\u2019autre parent. Elle est valable pour une dur\u00e9e de 15 jours et ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e ;<\/p>\n

* I.S.T. (Interdiction jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant).<\/p>\n

Sanctions en cas d\u2019enl\u00e8vement parental<\/strong><\/p>\n

Sanctions civiles :<\/p>\n

* Retrait du droit de r\u00e9sidence ou de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le parent en faute peut \u00eatre d\u00e9chu de son droit de fixer la r\u00e9sidence principale de ses enfants. De plus, il risque de perdre l\u2019autorit\u00e9 parentale, en particulier s\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale. Ces d\u00e9marches et sanctions visent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et \u00e0 garantir le respect des droits de garde et de visite. Il est fortement recommand\u00e9 de se faire accompagner par un avocat sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

Sanctions p\u00e9nales :<\/p>\n

* Jusqu\u2019\u00e0 1 an d\u2019emprisonnement et 15 000 \u20ac d\u2019amende (Article 227-5 du Code p\u00e9nal). La sanction du d\u00e9lit de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants dispose que \u00ab\u2009le fait de refuser ind\u00fbment de repr\u00e9senter un enfant mineur \u00e0 la personne qui a le droit de le r\u00e9clamer est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 15\u2009000 euros d\u2019amende\u2009\u00bb.<\/p>\n

La m\u00e9diation : un levier pour renouer le dialogue<\/strong><\/p>\n

Le minist\u00e8re de la Justice propose une mission de m\u00e9diation internationale pour aider les parents \u00e0 trouver un terrain d\u2019entente. Elle est plac\u00e9e sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un magistrat et est compos\u00e9e d\u2019une \u00e9quipe pluridisciplinaire. La m\u00e9diation s\u2019inscrit dans un cadre l\u00e9gal : les accords conclus avec le m\u00e9diateur choisi par les deux parents pourront \u00eatre transmis par les parties, aux juridictions du pays concern\u00e9 pour \u00eatre homologu\u00e9 dans une d\u00e9cision judiciaire. Volontaire et confidentielle, la m\u00e9diation peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 tout moment et faire l\u2019objet d\u2019une homologation judiciaire.<\/p>\n

Les conventions internationales applicables<\/strong><\/p>\n

Chaque pays a sa propre l\u00e9gislation et son propre syst\u00e8me juridique, ainsi pour pr\u00e9venir tout conflit de la loi les Etats ont ratifi\u00e9 des accords internationaux.\u00a0<\/p>\n

La Convention de La Haye (1980)<\/p>\n

Ratifi\u00e9e par plus de 90 pays, elle permet le retour rapide de l\u2019enfant dans son pays de r\u00e9sidence habituelle. Elle s\u2019applique aux enfants de moins de 16 ans.<\/p>\n

Liste des pays signataires : Allemagne, \u00c9tats-Unis, Japon, Canada, Luxembourg, etc.<\/p>\n

La Convention du Luxembourg<\/p>\n

La Convention du Luxembourg (d\u00e9cret du 27 juillet 1983) est une convention europ\u00e9enne, sur la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de garde d\u2019enfants et le r\u00e9tablissement de la garde des enfants.<\/p>\n

Les conventions bilat\u00e9rales<\/p>\n

Les \u00e9changes de plus en plus importants de population entre la France et certains pays du Maghreb et d\u2019Afrique subsaharienne en particulier, ont amen\u00e9 la France \u00e0 n\u00e9gocier, signer et ratifier des conventions bilat\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re de droit de garde des enfants, de droit de visite et d\u2019obligations alimentaires : Alg\u00e9rie, B\u00e9nin, Br\u00e9sil, Congo, Djibouti, \u00c9gypte, Liban, Maroc, Niger, S\u00e9n\u00e9gal, Tchad, Togo, Tunisie.<\/p>\n

Et si aucun accord n\u2019existe avec le pays concern\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

Une d\u00e9cision de justice ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e sur un territoire \u00e9tranger, sans avoir pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 reconnue par la justice du pays consid\u00e9r\u00e9. Ainsi en l\u2019absence de convention particuli\u00e8re entre les deux pays concern\u00e9s le requ\u00e9rant devra engager une proc\u00e9dure dite \u00ab\u00a0d\u2019exequatur\u00a0\u00bb dans le pays \u00e9tranger. D\u00e8s que le jugement rendu en France est rev\u00eatu de l\u2019exequatur, il devient ex\u00e9cutoire sur tout le territoire de ce pays. En pratique un parent qui ne peut pas faire respecter sur un territoire \u00e9tranger une d\u00e9cision judiciaire dont il est titulaire en France, devra prendre un avocat sur place pour engager et suivre la proc\u00e9dure d\u2019exequatur locale ou son \u00e9quivalent et demander l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la d\u00e9cision, si cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire.<\/p>\n

______________<\/p>\n

Extrait de La revue de l\u2019ASFE Alliance Solidaire des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00c9tranger<\/p>\n

Publi\u00e9 le jeudi 8 mai 2025<\/p>\n

Voir le site web de l\u2019ASFE : https:\/\/alliancesolidaire.org\/<\/a><\/p>\n

\u00a9\ufe0f Alliance Solidaire des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00c9tranger. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Extrait de La revue de l\u2019ASFE, l’association \u00ab Alliance Solidaire des Fran\u00e7ais de l\u2019\u00c9tranger \u00bb Un enl\u00e8vement parental international a lieu lorsqu\u2019un parent d\u00e9place ou retient un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans l\u2019accord de l\u2019autre parent d\u00e9tenteur d\u2019un droit de garde. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, malheureusement fr\u00e9quent, touche de nombreuses familles fran\u00e7aises \u00e0 travers le monde. L\u2019\u00e9quipe de … Continuer la lecture de Enl\u00e8vement parental international : que faire et \u00e0 qui s\u2019adresser ?<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[15,82,107,96,35,75],"tags":[],"class_list":["post-1018","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-alienation-parentale","category-associations-2","category-autorite-parentale","category-conventions-de-la-haye","category-enlevement-denfant","category-non-presentation-denfant"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1018","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1018"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1018\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1019,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1018\/revisions\/1019"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1018"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1018"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.france-japon.net\/sosparentsjapan\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1018"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}