Extrait de La revue de l’ASFE, l’association « Alliance Solidaire des Français de l’Étranger »
Un enlèvement parental international a lieu lorsqu’un parent déplace ou retient un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent détenteur d’un droit de garde. Ce phénomène, malheureusement fréquent, touche de nombreuses familles françaises à travers le monde. L’équipe de l’ASFE vous éclaire sur les recours possibles et les démarches à suivre en cas d’enlèvement parental international.
Qu’est-ce qu’un enlèvement parental international ?
L’enlèvement parental international concerne aussi bien les départs à l’étranger que les non-représentations d’enfant à l’issue d’un droit de visite.
Cela peut prendre plusieurs formes :
* Refus de ramener l’enfant à son domicile habituel ;
* Refus de laisser l’enfant au parent ayant un droit de visite ou dans le cadre d’une garde alternée ;
* Départ ou déménagement à l’étranger sans l’accord du parent co-titulaire de l’autorité parentale ;
* Enlèvement au sens strict (ex : récupérer l’enfant à l’école ou chez un tiers sans autorisation).
Même en l’absence de décision judiciaire, ces actes peuvent être pénalement sanctionnés. L’accord de l’enfant n’a aucune valeur juridique si l’autre parent ne l’a pas autorisé.
Que faire immédiatement en cas d’enlèvement ?
Contactez les autorités compétentes :
* Le DEDIPE (Département de l’entraide, du droit international privé et européen) – Ministère de la Justice ;
* Le 116 000, numéro gratuit d’urgence pour les disparitions d’enfants.
Quels sont vos recours judiciaires ?
1. Dépôt de plainte
Signalez le non-respect d’un droit de garde ou de visite. Cela peut entraîner :
* Une inscription dans les fichiers de police, valable dans tout l’espace Schengen ;
* Le déclenchement de l’alerte enlèvement, à la discrétion du procureur.
Lors du dépôt de la plainte, il convient de signaler que l’autre parent ne respecte pas le droit de visite ou n’a pas ramené l’enfant mineur à la date prévue. Il convient également de signaler si l’enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.
2. Opposition ou interdiction de sortie du territoire
* O.S.T. (Opposition temporaire de 15 jours, non renouvelable). Cette démarche d’urgence vise à empêcher la sortie du territoire français sans l’accord de l’autre parent. Elle est valable pour une durée de 15 jours et ne peut être renouvelée ;
* I.S.T. (Interdiction jusqu’à la majorité de l’enfant).
Sanctions en cas d’enlèvement parental
Sanctions civiles :
* Retrait du droit de résidence ou de l’autorité parentale. Le parent en faute peut être déchu de son droit de fixer la résidence principale de ses enfants. De plus, il risque de perdre l’autorité parentale, en particulier s’il fait l’objet d’une condamnation pénale. Ces démarches et sanctions visent à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et à garantir le respect des droits de garde et de visite. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé.
Sanctions pénales :
* Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (Article 227-5 du Code pénal). La sanction du délit de non-représentation d’enfants dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
La médiation : un levier pour renouer le dialogue
Le ministère de la Justice propose une mission de médiation internationale pour aider les parents à trouver un terrain d’entente. Elle est placée sous l’autorité d’un magistrat et est composée d’une équipe pluridisciplinaire. La médiation s’inscrit dans un cadre légal : les accords conclus avec le médiateur choisi par les deux parents pourront être transmis par les parties, aux juridictions du pays concerné pour être homologué dans une décision judiciaire. Volontaire et confidentielle, la médiation peut être engagée à tout moment et faire l’objet d’une homologation judiciaire.
Les conventions internationales applicables
Chaque pays a sa propre législation et son propre système juridique, ainsi pour prévenir tout conflit de la loi les Etats ont ratifié des accords internationaux.
La Convention de La Haye (1980)
Ratifiée par plus de 90 pays, elle permet le retour rapide de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. Elle s’applique aux enfants de moins de 16 ans.
Liste des pays signataires : Allemagne, États-Unis, Japon, Canada, Luxembourg, etc.
La Convention du Luxembourg
La Convention du Luxembourg (décret du 27 juillet 1983) est une convention européenne, sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde d’enfants et le rétablissement de la garde des enfants.
Les conventions bilatérales
Les échanges de plus en plus importants de population entre la France et certains pays du Maghreb et d’Afrique subsaharienne en particulier, ont amené la France à négocier, signer et ratifier des conventions bilatérales relatives à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires : Algérie, Bénin, Brésil, Congo, Djibouti, Égypte, Liban, Maroc, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie.
Et si aucun accord n’existe avec le pays concerné ?
Une décision de justice ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par la justice du pays considéré. Ainsi en l’absence de convention particulière entre les deux pays concernés le requérant devra engager une procédure dite « d’exequatur » dans le pays étranger. Dès que le jugement rendu en France est revêtu de l’exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays. En pratique un parent qui ne peut pas faire respecter sur un territoire étranger une décision judiciaire dont il est titulaire en France, devra prendre un avocat sur place pour engager et suivre la procédure d’exequatur locale ou son équivalent et demander l’exécution forcée de la décision, si cela s’avère nécessaire.
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Extrait de La revue de l’ASFE Alliance Solidaire des Français de l’Étranger
Publié le jeudi 8 mai 2025
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