Le Japon juridique pratique (2): Fiscalité franco-japonaise

Acte de puissance publique, opérant un prélèvement sur la propriété, perçu dans un but d’intérêt général, l’impôt est imposé à chaque contribuable. Dans les cas qui touchent les futurs expatriés, l’impôt devient exigible immédiatement en cas de départ pour l’étranger. Dès lors, Il faudra s’en acquitter avant de déménager à l’étranger. S’il y a des contestations sur le montant, en tant que contribuable avisé, pensez à demander à bénéficier d’un sursis de paiement (article L 277 Livre des procédures fiscales) et faire une réclamation contentieuse préalable au service de l’Assiette (Trésor Public).
Nous nous limiterons à l’étude d’un seul cas: celui de l’impôt sur les revenus de la personne physique, autrement dit IRPP.
Quant on s’expatrie et que l’on s’installe sur le territoire d’un autre pays, on s’expose à une double imposition: l’une dans son pays natal et l’autre dans son nouveau pays d’accueil.
Dès lors, le droit fiscal international apporte une réponse au risque de double imposition. Il détermine les conditions d’imposition des opérations internationales, c’est-à-dire faites par le résident d’un État, soit sur le territoire d’un autre Etat, soit avec le résident d’un autre État.
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