Convention de La Haye – Le Japon pratique depuis 1999

Enlèvement international d’enfants : entrevue des ambassadeurs avec le Ministre de la Justice japonais, le 22 octobre 2010

M. Philippe Faure, Ambassadeur de France au Japon ainsi que les chefs de mission allemand, américain, australien, belge, britannique, canadien, colombien, espagnol, européen, hongrois, italien et néo-zélandais se sont entretenus le vendredi 22 octobre à Tokyo avec M. Minoru Yanagida, ministre de la Justice du Japon, pour lui manifester leur souhait de voir le Japon adhérer à la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Voir le site de l’Ambassade de France

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT
(traduction de l’anglais)

Par les Ambassadeurs d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, de Colombie d’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de France, de Hongrie, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et le Chef de la Délégation de l’Union Européenne au Japon.

Tokyo, 22 octobre 2010

Nous, Ambassadeurs d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, de Colombie, des Etats-Unis d’Amérique, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, Chargé d’affaires a.i. de la Délégation de l’Union Européenne et Chefs de mission adjoints d’Espagne, de France et du Royaume-Uni au Japon, avons rencontré le ministre japonais de la Justice pour lui faire part de nos inquiétudes face à l’augmentation du nombre d’enlèvements parentaux internationaux impliquant le Japon et affectant aussi bien nos compatriotes que des ressortissants japonais, et pour appeler le Japon à signer la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après « La Convention »). La Convention vise à protéger les enfants des effets nuisibles de leur déplacement illicite ou de leur rétention au-delà de frontières internationales, ce qui peut constituer une tragédie pour toutes les personnes concernées. Elle établit des procédures destinées à assurer le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de résidence habituelle au cas où il aurait été déplacé ou retenu de manière illicite. Elle garantit les droits des deux parents à accéder à leur enfant. Selon la Convention, un Etat n’est pas obligé d’ordonner le retour de l’enfant s’il est établi qu’il existe un risque grave qui l’expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. A ce jour, 82 pays ont adhéré à la Convention, y compris les douze pays effectuant aujourd’hui cette démarche conjointe. Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas avoir signé la Convention. Actuellement, les parents privés de leur enfant enlevé vers ou depuis le Japon ont peu d’espoir de le voir revenir et rencontrent de grandes difficultés pour conserver leur accès et exercer leurs droits et responsabilités parentaux.

Lors de notre rencontre avec le ministre japonais de la Justice, M. Minoru YANAGIDA, nous avons rappelé que nous accordions la plus haute priorité au bien-être des enfants victimes d’un enlèvement parental international et nous avons souligné que les enfants devaient grandir en ayant accès à leurs deux parents. Nous avons indiqué que nous nous sentions encouragés par les initiatives positives prises par le gouvernement japonais, telles que sa participation à des symposiums à Tokyo et la collaboration entre les ministères de la Justice et des Affaires Etrangères. Nous avons réitéré notre appel à une ratification par le Japon de la Convention de La Haye, laquelle bénéficierait également aux parents japonais privés de leur enfant. Nous avons appelé le Japon à identifier et à mettre en place des mesures provisoires pour permettre aux parents séparés de leur enfant de rétablir le contact avec lui et d’exercer leur droit de visite, ainsi qu’à établir un cadre pour la résolution des enlèvements actuels.

Le Japon est un pays ami et un partenaire important pour chacun de nos Etats et nous partageons de nombreuses valeurs avec lui. Nous sommes convaincus que ceci peut et doit servir de base à l’élaboration de solutions pour tous les cas d’enlèvement parental au Japon. Comme nous l’avions fait lors de notre démarche auprès de la ministre de la Justice Mme CHIBA en octobre 2009 et du ministre des Affaires étrangères M. OKADA en janvier 2010, nous avons proposé au ministre M. YANAGIDA de continuer à travailler étroitement et de manière positive avec le gouvernement japonais sur ce sujet sensible.

Washington demande au Japon de respecter le droit de visite aux enfants de parents divorcés

Des parlementaires américains appellent les autorités japonaises à adopter une convention internationale afin d’empêcher des conjoints japonais de ramener leurs enfants au Japon sans l’accord de leur partenaire américain.
Mercredi, la Chambre des représentants a voté une résolution, invitant le Japon à signer la Convention de La Haye sur l’enlèvement des enfants. Le document a été adopté par 416 voix contre une.
Cette initiative de la Chambre des représentants a été prise parce qu’un nombre croissant de parents américains signalent que leurs enfants ont été emmenés sans leur consentement au Japon par leur ancien conjoint. Selon la Chambre, au moins 136 enfants au Japon sont privés du droit de voir leur parent de nationalité américaine.
La Convention de La Haye exige des pays signataires qu’ils garantissent le droit de visite au conjoint qui a perdu l’exercice de l’autorité parentale. Les autorités doivent aussi aider les enfants enlevés à retourner dans le pays où ils vivaient. (NHK World)
Lu aujourd’hui dans Actu Japon, le site de l’actualité japonaise quotidienne en français.
Pour vous abonner à Actu Japon, suivez ce lien.

Deuxième réunion du Comité consultatif franco-japonais relatif à l’enfant au centre d’un conflit parental (Paris, 1er juin 2010)

(Source : France Diplomatie – Japon / SOS Parents Japan)

La deuxième réunion du Comité consultatif franco-japonais, créé le 1er décembre dernier et composé de représentants des ministères des Affaires étrangères des deux pays, s’est tenue le 1er juin à Paris.

Cette structure vise à promouvoir une coopération étroite entre les autorités françaises et japonaises et doit permettre de trouver des solutions concrètes contribuant à rétablir un lien entre l’enfant déplacé et le parent lésé. Ainsi, les échanges d’informations concernant la localisation d’un enfant, les transmissions de courriers et photographies ou encore la possibilité pour les agents consulaires de s’enquérir de la situation psychologique et matérielle du mineur doivent être améliorés.

Lors de cette deuxième réunion, à laquelle le ministère des Affaires étrangères et européennes a associé le ministère de la Justice et des Libertés, la partie japonaise a exposé l’état actuel des réflexions menées au Japon en vue de son adhésion à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980. Bernard Kouchner, lors de sa visite à Tokyo le 18 mars dernier, avait appelé l’attention de ses interlocuteurs sur cette question et sur la nécessité d’y apporter des solutions, notamment en adhérant à cette convention.

Un premier bilan de l’évolution des situations individuelles signalées à la partie japonaise et à la partie française lors de la dernière réunion a pu être établi.

Cette deuxième réunion a été en outre l’occasion d’évoquer les cas prioritaires.

Une prochaine réunion se tiendra à Tokyo avant la fin de l’année.

——————————————————

SOS Parents Japan remercie pour leur travail et pour leurs efforts les équipes de l’Ambassade de France au Japon et de la Direction de Français à l’Etranger, et notamment du Service des Conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire du MAEE, ainsi que du Ministère de la Justice et des Libertés, avec l’espoir que des résultats concrets fassent rapidement suite à ces discussions.

Nous remercions aussi les hommes de bonne volonté du côté japonais.

Nous rappelons que la plupart de nos membres sont toujours sans nouvelles de leurs enfants, qui grandissent loin d’eux et sans eux !

Enlèvement international d’enfants : une nouvelle démarche

Source : site web de l’Ambassade de France au Japon.
A la suite du symposium du 21 mai dernier, les quatre missions diplomatiques les plus concernées par le nombre de différends parentaux au Japon – Canada, Etats-Unis, France, Grande Bretagne – ont effectué une nouvelle démarche conjointe le 23 juillet auprès du ministère de la Justice.
Cette démarche a été l’occasion de rappeler la très forte préoccupation des quatre Etats concernés vis-à-vis des enlèvements internationaux d’enfants au Japon, en augmentation constante depuis plusieurs années, et des dommages psychologiques considérables que cette situation provoque chez les enfants et les parents qui la subissent.
La démarche a eu également pour objet de marquer une nouvelle fois tout l’intérêt que représenterait l’adhésion du Japon à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement. Cet instrument juridique international constitue en effet à nos yeux la meilleure solution face à l’amplification du phénomène dans ce pays, liée au nombre croissant d’unions binationales entre Japonais et étrangers.
Enfin les quatre ambassades ont invité les autorités judiciaires japonaises à se doter de moyens permettant aux parents étrangers, séparés de fait de leur enfant, de maintenir avec lui des contacts réguliers et de pouvoir exercer un droit de visite considéré comme naturel et légitime.

Symposium sur l’Enlèvement International de l’Enfant au Japon (compte rendu)

NDLR : Ce compte rendu en anglais et en japonais de la conférence de presse conjointe du 21 mai vient d’être publié sur le site de l’ambassade de France. Bravo à l’Ambassadeur et à son équipe qui ont pris ce problème à bras le corps et semblent animés d’une détermination sans faille pour faire évoluer rapidement la situation.
Symposium on international child abduction at the U.S. Embassy in Japan Tokyo, May 21, 2009
Preliminary remarks of Mr Christophe Penot at the press conference
For France too the issue of child abduction is a major concern and could become a political problem between France and Japan if no progress is made in the existing cases. This problem gets increasing coverage in the French press, and there is also a rising awareness among the French public of its dramatic implications.
* As a matter of principle, we do not consider acceptable that a parent (usually the father) should be totally deprived of his right of visiting his child. We believe that both parents have a specific role in the education of the child and that excluding one of them intentionally is putting the child’s education at risk. This is also a very serious humanitarian issue for the parent who is deprived of its right to see its child.
* France is taking an active part in the efforts made by the US, Canada and other EU countries to urge Japan to join the 1980 Hague Convention, which is today the best multilateral legal framework to solve these long-lasting and painful problems.
* We are very encouraged by the fact that more and more people in Japan have shown a real concern for the problem of international child abduction. We also believe that the increasing number of marriages between Japanese and foreign nationals will further intensify the problem on both sides. It would therefore be also in Japan’s interest to find practical solutions to deal with these cases, and we are willing to fully cooperate with the Japanese authorities to this end.

Version en japonais
日本にハーグ条約加盟を求め、4カ国で共同記者会見
カナダ、フランス、英国、米国の4カ国は5月21日、在日米国大使館で「1980年国際的な子の奪取の民事面に関するハーグ条約」に関して、記者会見を行い、共同声明を発表しました。
(JPEG)
在日フランス大使館のクリストフ・プノ公使（左から3人目） © 在日米国大使館
その中で、4カ国は日本に対して、同条約に加盟すること、さらに子どもと引き離された親が子どもと接触を保ち、子どもを訪問することができるようにするための措置を実施することを求めました。
会見には、ジェームス・ズムワルト駐日米国臨時代理大使、ミッシェル・ボンド米国国務次官補代理、クリストフ・プノ在日フランス大使館公使、ドナルド・ボビアッシュ在日カナダ大使館公使、デーヴィッド・フィットン駐日英国大使館公使、マウラ・ハーティー児童失踪・児童虐待国際センター政策部長の6名が参加しました。
在日フランス大使館のクリストフ・プノ公使の発言
「国際的な子の奪取の問題は、フランスにとって重要案件であり、既存の懸案事項において進展がなければ、日本とフランスの間で政治問題化しかねません。フランスのマスコミもこの問題を取り上げる機会が増えていますし、フランス国民の間でも問題の深刻さに対する意識が高まっています。
私たちは原則として、片方の親（一般的に父親）が子どもと面会する権利を全面的に奪われることは受け入れられません。父親と母親は子どもの教育において、それぞれ固有の役割を演じていますし、故意に片方の親を排除することは、子どもの教育を危険な状態にさらすことになります。これは子どもと会う権利を奪われた親にとって、極めて深刻な人道上の問題でもあります。
フランスは米国、カナダ、他のヨーロッパ連合（EU）加盟国とともに、日本に対して、1980年の（国際的な子の奪取の民事面に関する）ハーグ条約に調印するように積極的に働きかけを進めています。同条約は今日において、この長年の耐えがたい問題を解決するために最良の多国間の法的枠組みです。
私たちは、日本でも国際的な子の奪取の問題に対して関心を見せる人が増えている事実に大いに力づけられています。私たちは、日本人と外国人との国際結婚数の増加に伴い、今後この問題が双方で深刻化するだろうとみています。それゆえに、これらの懸案事項に対する実際的な解決を見出すことは、日本の利益でもありますし、私たちはその目的のために、日本当局に対して全面的に協力することを惜しみません」
– 国際的な親による子の奪取に関するシンポジウム後に、カナダ、フランス、英国、米国が発表した共同声明、2009年５月21日、東京（在日米国大使館ホームページ）

Enlèvement international d’enfants : Communiqué de presse conjoint des Ambassades du Canada, de France, du Royaume-Uni et des Etats-Unis d’Amérique

21 Mai 2009 – Tokyo, Japon
Quand un parent enlève son enfant avec l’intention de priver l’autre parent de tout contact avec lui, c’est pour eux tous une véritable tragédie. Le Canada, la France, le Royaume Uni et les Etats-Unis adhèrent tous quatre à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après désignée « la Convention »), laquelle a précisément pour finalité d’épargner aux enfants une telle tragédie.
La Convention cherche à protéger l’enfant des effets nocifs de son déplacement illicite ou de sa rétention au delà des frontières. A cet effet, la Convention comporte des dispositions pour assurer son retour immédiat dans l’Etat où se trouve son domicile habituel et où un tribunal compétent peut prendre une décision quant à sa garde. Elle garantit également pour les deux parents le droit d’accès à l’enfant. A ce stade, plus de 80 Etats ont adhéré à la Convention.
Le Japon est le seul Etat du G7 qui n’a pas adhéré à la Convention. Le parent « oublié » d’un enfant qui a été enlevé vers le Japon, ou en dehors du Japon, a peu de chance de le voir revenir et rencontre les plus grandes difficultés à se faire reconnaître un droit de visite ou à exercer envers lui ses devoirs et ses droits parentaux.
En raison du grand nombre de nos ressortissants nationaux que touche l’enlèvement parental au Japon, les représentants de nos ambassades se sont retrouvés aujourd’hui à ce symposium au Centre culturel américain pour débattre de nos mêmes préoccupations, en présence d’un public très divers, confronté ou sensibilisé à ce problème.
Nous partageons avec le Japon, un pays allié et un partenaire important, de nombreuses valeurs communes. Ceci rend particulièrement déconcertante notre incapacité à trouver des solutions réalistes dans la plupart des cas d’enlèvement parental au Japon.
Nous considérons l’épanouissement des enfants qui ont été victimes d’un enlèvement international comme une haute priorité et nous croyons que nos enfants doivent grandir en conservant des liens avec leurs deux parents. Nous invitons par conséquent le Japon à adhérer à la Convention. Dans l’intervalle, nous le pressons de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux parents qui ont été séparés de leur enfant de maintenir un lien avec lui et de le voir régulièrement. Nous désirons vivement que notre dialogue avec le Japon sur cette importante question progresse grâce à son adhésion à la Convention.

(Communiqué à la Conférence de presse conjointe, Ambassade des États-Unis à Tokyo, 21 mai 2009)

Source : https://afe-asie-nord.org/?p=628

Ces enfants enlevés par un de leurs parents (au Japon)

C’est le titre du reportage de France 24 présenté sur son site web avec une vidéo.
À visionner à https://www.france24.com/fr/20090427-reportage-japon-enfants-enleves-parents-droits-code-civil
Sur l’archipel, les cas d’enlèvements d’enfants de couples mixtes ou japonais sont fréquents. Et, bien souvent, la loi nippone laisse le parent désireux de revoir son enfant sans recours.
Quelques photos. C’est tout ce que Richard conserve de son fils de 9 ans. Il y a 2 ans et demi, son fils a été emmené par sa mère japonaise. « Sans prévenir, mon épouse a quitté le domicile conjugal en emmenant l’enfant avec elle pendant que j’étais en France pour m’occuper de ma mère. Lorsque je suis allé voir la police, ils m’ont répondu : « Ça ne nous regarde pas, débrouillez-vous », raconte ce père effondré.
Richard est sans recours. Le Japon n’a pas signé la Convention de La Haye sur les aspects civils des déplacements illicites d’enfants. De plus, l’acte de sa femme n’est pas considéré comme un crime au Japon, et le droit de visite n’est pas non plus inscrit dans le code civil nippon. « Je n’ai aucun droit de regard, ni sur la vie quotidienne de mon fils, ni sur son éducation. Par contre, j’ai le devoir de payer une pension alimentaire qui est très lourde », ajoute-t-il.
Les autorités françaises se sont saisies du dossier, mais leur marge de manœuvre est restreinte. Philippe Faure, ambassadeur de France au Japon explique qu’il ne dispose d’aucun moyen de pression. « Nos seuls moyens, indique le diplomate, sont de convaincre les Japonais que ce sont des droits de l’Homme élémentaires pour un père de voir son enfant. »
Plusieurs centaines d’étrangers sont concernés. Des pères pour la plupart. Certains n’ont pas vu leur enfant depuis des années. Mais les cas les plus nombreux concernent des couples japonais. Selon les statistiques officielles, chaque année, sur l’archipel, 166 000 enfants sont coupés d’un de leurs parents. Souvent définitivement. Copyright france24.com
Note de la rédaction de france-japon.net :
Cet énorme scandale au Japon va-t-il encore durer longtemps? Puisque ce pays se plaint d’enlèvements de ressortissants Japonais par des Coréens du Nord, il ferait bien de balayer devant sa porte.