carte de séjour 10 ans : problème

Discussions sur les problèmes rencontrés par les couples franco-japonais et/ou leurs enfants. Mariage. Divorce.
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Debusho
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carte de séjour 10 ans : problème

Message par Debusho »

Bonjour,
Voilà j'ai un problème :
Je vous explique. J'ai ma compagne qui est Japonaise (C. Y. [modifié par un modérateur]) et qui est arrivée en France en octobre 2004 (Elle est cuisinière de formation) et pendant deux ans elle fut étudiante (travaillant a mi-temps dans divers restaurants pour vivre), elle obtînt ainsi son VISA étudiant lui permettant de rester en France un an et renouvelable chaque année selon certaines conditions. Puis elle changea son statut en novembre 2006 pour un contrat de travail indéterminé dans un restaurant qui accepta de lui payer ce VISA travail, nécessaire pour qu'elle puisse rester en France. Donc depuis (nous sommes en février 2010), elle travaille de manière continue. Le problème c’est que ses employeurs ont payé ce VISA travail et l’accord était qu’elle travaille 3 ans dans ce restaurant. Nous ne savons pas encore s’ils prolongeront ce contrat et nous avons donc peur. Sa vie est en France désormais, 5 ans c’est une tranche de vie et elle travaille vraiment dans l’optique de rester vivre en France à jamais et d’avoir cette carte de résident longue durée.
Donc si on ajoute ces deux années en tant qu'étudiante aux trois années à travailler dans le restaurant, cela nous fait donc 5 ans de résidence permanente en France (attestées par des avis d'impositions, des factures téléphoniques et autres ainsi que 3 ans de bulletins de salaire à plein temps). Depuis 2004 donc elle fait renouveler sa carte de résident chaque année de 1 ans et l'an dernier (je l'avais accompagné), vous nous avez dit que l'an prochain (donc cette année) elle pourrait prétendre à la carte de 10 ans.
Le problème c'est qu'hier elle est allée à la préfecture et la dame du guichet qui l'avait reçu la semaine dernière en lui demandant de revenir car il manquait des papiers, lui a dit cette semaine :
- Ah! Désolée, je me suis trompée!! En fait, il faut avoir 5 ans de statut "salarié" pour prétendre à la carte de 10 ans, les deux années en tant qu'étudiant ne comptent pas.
Nous avons donc répondu :
- Mais l'an dernier (Février 2009) on nous avait dit que c'était bon.
Elle a rétorqué :
- La loi a changé, maintenant c'est ainsi, il vous faudra 2 ans encore pour prétendre à cette carte.
Je suis donc allé voir sur le net, le site officiel de la préfecture du Rhône, et il n'est question nulle part de cette clause de 5 ans en tant que salarié. Je n'ai également trouvé aucune précision quant à cette nouvelle loi. J'aimerais avoir donc des explications sur cette nouvelle loi. Je trouve cela étrange que ça change d'un an à l'autre et dans notre cas, que ce que nous demandons ne soit pas expliqué sur le site de la préfecture du Rhône.

Je vous prie de m'aider sur ce point épineux et vous prie d’agréer mes sentiments distingués.
Cordialement,
Arthur BRUNEL.

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dvorahz
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Re: CARTE DE SEJOUR 10 ANS : PROBLEME

Message par dvorahz »

Bonjour !
J'ai regardé sur le site officiel du service public
http://vosdroits.service-public.fr/F17359.xhtml
apparemment, c'est vrai qu'il faut que 5 ans de salarié et que le séjour "étudiant" n'a pas l'air de compter... :(

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Poupa
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Re: carte de séjour 10 ans : problème

Message par Poupa »

En effet, je me suis renseigné et je vous confirme que ça se passe comme ça. Mariez-vous!

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fugen
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Re: carte de séjour 10 ans : problème

Message par fugen »

Salarié?! et ceux qui ont un statut d'indépendants et qui payent leurs impots en France?

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Re: carte de séjour 10 ans : problème

Message par dvorahz »

Séjour de 5 ans

Le demandeur doit avoir séjourné 5 ans en France, muni d'un titre de séjour.

Les titres pris en compte sont :

les cartes de séjour temporaires mentions "visiteur", "scientifique", "profession artistique et culturelle", "salarié", "vie privée et familiale" (sauf les bénéficiaires de la protection temporaire) ou portant mention de la profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale exercée,

la carte de résident délivrée à titre discrétionnaire (familles entrées par regroupement familial, parents d'enfants français et conjoints de Français) et la carte de résident délivrée de plein droit (sauf les réfugiés),

la carte de séjour "compétences et talents".
Ca devrait aller Fugen ! :wink:

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