régime matrimonial

Discussions sur les problèmes rencontrés par les couples franco-japonais et/ou leurs enfants. Mariage. Divorce.
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malike
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régime matrimonial

Message par malike » 21 janv. 2007, 04:57

Bonjour,

Je suis français, ma femme est japonaise. Nous nous sommes marié au Japon, et dans l'optique d'un divorce, je me penche sur la question du régime matrimonial. Sans contrat particulier, quel est le régime qui prévaut ?

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ELTdG
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Message par ELTdG » 22 janv. 2007, 10:00

Bonjour,

Il y a deux questions dont les réponses influeront sur le régime matrimonial en vigueur.
1/ Vous êtes vous mariés avant 1992 (date d'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les mariages internationaux) ?
2/ Quel a été le pays dans lequel vous avez établi votre première résidence commune après le mariage ?
Par exemple, tu es français, elle est japonaise, vous vous mariez au Japon pour des raisons pratiques ou familiales mais vous travaillez et vivez au Pays-Bas. Dans ce cas, la réponse à cette question est : Pays-Bas.

Je te réponds en supposant que vous vous êtes mariés après 1992. Le régime matrimonial qui s'appliquera par défaut est celui qui prévaut en cas d'absence de contrat de mariage dans le pays dans lequel vous avez établi votre première résidence commune. Dans l'exemple volontairement tordu que j'ai donné, il s'agirait des Pays-Bas. Dans la pratique, cela serait <b>probablement</b> celui de la France (régime de communauté de biens réduite aux acquêts) ou du Japon (dans les textes, proche de la séparation de biens, mais dont le résultat en jugement de divorce dépend fortement de l'appréciation du juge japonais).
Je me permets de nuancer cette règle en précisant qu'il ne s'agit pas d'une loi mais d'un traité international et qu'en cas de litige et en l'absence de contrat de mariage, la question peut se révéler difficile à trancher.

Je te renvoie sur deux liens mais je vous invite à en chercher d'autres plus précis ou plus adaptés et surtout plus exacts que ma réponse car je ne suis pas juriste :
Lien 1
Lien 2

Je me permets une digression de la réponse à ta question pour celles et ceux qui se poseraient des questions sur le sujet avant de se marier. Le contrat de mariage a l'avantage de fixer juridiquement le régime, même s'il ne fait que paraphraser la définition de l'un ou l'autre des régimes.
Cependant, même si en France l'établissement d'un contrat de mariage est quelque chose de commun, au Japon cela est excessivement rare et il existe une différence culturelle quant à la perception d'un tel contrat. Il convient donc d'en discuter calmement et tranquillement avec votre futur conjoint, si vous avez l'intention d'établir un contrat, tout en comprenant ses craintes et ses appréhensions sur un concept qu'il perçoit de manière différente.

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malike
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Re: régime matrimonial

Message par malike » 13 oct. 2008, 23:56

Bonjour,

Je me suis marié en 1998 et on a vécu deux ans au Japon avant de nous installer en France.
Cela signifie sans doute que l'on est marié selon le régime de la séparation de biens.
Comment puis-je m'en assurer ?
Lorsque l'on s'est marié, la question ne s'est pas posé. Mais aujourd'hui, dans l'optique d'un divorce plus ou moins éloigné dans le temps, je tiens beaucoup à la séparation totale.
Merci pour votre réponse.

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Re: régime matrimonial

Message par dvorahz » 14 oct. 2008, 03:47

Je ne peux répondre directement à votre question, mais je peux vous donner un autre renseignement. Si cela fait deux ans que vous êtes mariés, vous avez le droit de modifier votre régime matrimonial, par exemple, pour la séparation de biens. Le mieux est de consulter un notaire pour avoir des renseignements précis et adaptés à votre cas précis, en cas de divorce, même si vous ne changez pas de régime matrimonial.
Dernière modification par dvorahz le 14 oct. 2008, 13:39, modifié 1 fois.

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Re: régime matrimonial

Message par bcg » 14 oct. 2008, 09:13

Bonjour,

En l'absence de mention contraire sur votre acte de mariage et votre livret de famille (contrat de mariage), vous êtes, par défaut, mariés selon le régime de la séparation de biens.
Consultez le service de l'état civil de la mairie de votre lieu de résidence si vous avez encore des doutes.
malike a écrit : ... Cela signifie sans doute que l'on est marié selon le régime de la séparation de biens...

althea1979
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Re: régime matrimonial

Message par althea1979 » 23 févr. 2009, 23:52

Bonjour Malike,
Bonjour tout le monde,

Je voulais savoir s'il y a une réponse définitive et certaine a cette histoire de contrat de mariage. On voit sur certain forum qu'il n'y a pas d'équivalent japonais et sur d'autre qu'il faut voir un notaire. Si Malike a trouve une réponse a sa question ou si quelqu'un d'autre en sait plus, je serais très intéressé, merci d'avance.

Thomas

Ispaster
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Re: régime matrimonial

Message par Ispaster » 07 juil. 2009, 11:47

J'ai été confronté à ce problème lors d'une demande de crédit immobilier en France. Le banquier français nous demandait de justifier de notre régime matrimonial, ce qui a demandé des recherches un peu laborieuses (je suis français, mon épouse est japonaise, nous nous sommes mariés au Japon et nous avons toujours vécu au Japon jusqu'à présent. Résultat: en l'absence de contrat de mariage, notre régime matrimonial est la séparation de biens, qui est le régime légal japonais).

C'est un peu compliqué... Voici quelques explications qui, je l'espère, vous seront utiles:

1. :arrow: Pour les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, le texte applicable pour déterminer le régime matrimonial d'un couple franco-japonais est la convention internationale de La Haye de 1978, ratifiée par la France et le Japon.

L'article 4 de cette convention indique que le régime applicable est celui de l'Etat où le couple a établi sa première résidence permanente commune. Si vous vous êtes mariés en France mais êtes partis vivre immédiatement après au Japon, c'est donc la loi japonaise qui s'applique.
Le régime matrimonial légal (ou "par défaut") du premier pays où vous avez fixé votre résidence commune continuera à s'appliquer même si vous changez de pays par la suite.

Exception: si, lors de votre mariage, vous avez expressément désigné la loi nationale applicable à votre régime matrimonial, c'est cette loi qui s'applique.

Exemple: vous vous mariez à Tokyo et précisez, lors du passage à la mairie, que vous souhaitez que votre régime matrimonial soit déterminé par la loi française. Ce sera alors la loi française qui s'appliquera même si vous établissez votre première résidence commune au Japon (mais si vous n'avez rien fait de particulier, ce qui est le cas de la plupart des gens, vous serez soumis à la loi japonaise).

La convention prévoit d'autres exceptions. Par exemple, un couple d'expatriés français se marie au Japon et y passe quelques années avant de revenir définitivement en France: leur régime matrimonial est initialement le régime japonais, mais devient automatiquement le régime français lors de leur retour au pays, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer la moindre formalité. A noter aussi que, lorsqu'un couple fixe sa résidence habituelle pendant plus de dix ans dans un pays autre que celui où il a établi sa première résidence principale, le régime légal du nouveau pays de résidence se substitue à celui de l'ancien...

Donc, si vous vous êtes mariés au Japon en 1993 et y avez résidé jusqu'en 2000, puis avez déménagé en France, la loi japonaise s'applique jusqu'en 2010, après quoi c'est la loi française qui prendra le relais !

Vous trouverez le texte complet de la convention de La Haye à cette adresse: http://www.hcch.net/index_fr.php?act=co ... pdf&cid=87

2. :arrow: S'il résulte de ce qui précède que la loi applicable est la loi française, votre régime matrimonial, à défaut de contrat de mariage, est celui de la communauté réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du code civil français, consultable sur le site http://www.legifrance.org

3. :arrow: Si la loi applicable est la loi japonaise, votre régime matrimonial, à defaut de contrat de mariage, est la séparation de biens (article 762 du code civil du Japon, dont vous trouverez une traduction en anglais sur ce site officiel du ministère japonais de la Justice: http://www.japaneselawtranslation.go.jp ... y=&page=10

Encore une fois, tout ce qui précède n'est valable que pour ceux qui n'ont effectué aucune formalité particulière, lors de leur mariage ou après, pour désigner leur régime matrimonial ou la loi applicable. En France, il est toujours possible d'effectuer un changement de régime matrimonial en passant devant le notaire, histoire de clarifier les choses. Au Japon, à ma connaissance, c'est un peu plus compliqué...

Si vous devez apporter la preuve de votre régime matrimonial, auprès d'un banquier par exemple, le plus simple est de vous faire rédiger une attestation par un notaire ou un autre homme de loi. A défaut, ou si le temps presse, vous pouvez écrire une lettre expliquant votre cas et y joindre une copie intégrale de votre acte de mariage français, le texte de la convention de La Haye et la traduction de l'article 762 du code civil japonais. C'est ce que j'ai fait avec mon banquier et cela n'a posé aucun problème.

J'espère que je suis assez clair...

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Earendil
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Re: régime matrimonial

Message par Earendil » 21 oct. 2012, 06:46

Bonjour,

Je me permets d'utiliser ce sujet déjà existant.. même s'il date..

Je n'ai pas tout compris au final... dans le cas d'un mariage en Suisse, comme pour la France, un contrat de mariage doit être choisi. Est ce que ce contrat est reconnu par le Japon ? Au Japon il n'y a pas vraiment de contrat de mariage n'est ce pas ? (sur Wikipédia, à la page 婚前契約 il n'a pas l'air d'y avoir beaucoup de choses écrites..) Ma fiancée n'a pas vraiment su me dire..

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